11ème civ. S1, 14 mars 2025 — 24/10902

N° RG 24/10902 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7]

11ème civ. S1

N° RG 24/10902 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTV

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Esther OUAKNINE - M. [N] - Mme [B]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE [L] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 323 707 208 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Esther OUAKNINE, substituée par Me Rayssa HARMES avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [N] né le 23 Juin 1964 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 9] non comparant, non représenté

Madame [J] [B] née le 15 Mars 1975 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 15 octobre 2021 avec effet au 1er novembre 2021 pour une durée de trois ans tacitement reconduite, la S.C.I. FONCIERE [L] a donné à bail à Mme [J] [B] un logement à usage d’habitation 1er étage porte 3ème porte D, sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 540 € outre une provision sur charges de 110 €.

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2021, M. [M] [N] s’est porté caution solidaire des engagements de Mme [J] [B].

Des loyers étant demeurés impayés, le conseil de la S.C.I. a adressé une sommation de payer à la locataire et sa caution solidaire le 5 juin 2023 (plis avisés non réclamés). Des règlements complémentaires sont intervenus en novembre 2023. Depuis janvier 2024, le paiement du loyer courant est interrompu.

La S.C.I. FONCIERE [L] a fait assigner Mme [J] [B] et M. [M] [N] à l’audience du 17 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'évacuation et la condamnation au paiement.

A cette audience, le président a constaté l’absence de diagnostic social et financier.

La S.C.I. FONCIERE [L], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 15 octobre 2021 et prenant effet au 1er novembre 2021 ; - ordonner par voie de conséquence, l’évacuation immédiate de Mme [J] [B] ainsi que de tout occupant de sont chef des lieux qui lui sont donnés en location, et ce sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard mis à quitter les lieux et ce, à compter de la signification de la décision à intervenir ; - se déclarer compétent pour connaître de la liquidation de l’astreinte ; - fixer l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel au moins égal à celui du loyer, à savoir 650 € à compter du prononcé de la résiliation, augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle et révisable conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux loyers et charges ; - condamner solidairement Mme [J] [B] et M. [M] [N] à payer cette indemnité d’occupation jusqu’à la sortie effective des lieux ainsi qu’à la restitution des clés au bailleur ou à toute personne spécialement mandatée par lui ; - condamner solidairement Mme [J] [B] et M. [M] [N] à lui payer la somme de 13 453 € au titre des arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation ; - lui réserver le droit à augmenter et actualiser en tant que de besoin le montant des arriérés au cours de la présente procédure ; - condamner solidairement Mme [J] [B] et M. [M] [N] à lui payer la somme de 650 €, au titre des loyers à compter du 1er février 2025 et ce jusqu’au prononcé de la résiliation du bail ; - condamner solidairement Mme [J] [B] et M. [M] [N] à payer un montant de 2 000 € à titre de dommages et inétrêts pour résistance abusive ; En to