ILLKIRCH Civil, 5 mars 2025 — 24/01256

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/01256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBZN ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me GONDER

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [X] - Sous-préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [K] [Z] [Y] [W] épouse [F] née le 21 Janvier 1940 à BARR (67140) 340 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDERESSE :

Madame [M] [X] 1 C rue de Westhouse 67230 BENFELD Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que suivant acte sous seings privés du 18 février 2022, madame [K] [W] épouse [F] a donné à bail à madame [M] [X] un local à usage d'habitation situé 1 C rue de Westhouse à Benfeld ;

Que loyer convenu actuel est de 785,59 euros charges inclues ;

Qu’après plusieurs mois de loyers impayés, madame [W] épouse [F] a, le 12 juin 2024, fait délivrer à madame [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 3 juin 2024 à la somme de 3 445,87 euros en principal ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, madame [W] épouse [F] a, le 29 août 2024, fait assigner la locataire devant le juge des référés de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion, ▸ condamner madame [X] au paiement de la somme de 2 026,91 euros due au 1er août 2024 au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ▸ la condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ▸la condamner au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience aux audiences des 6 novembre 2024 puis du 15 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que madame [W] épouse [F], représentée, a maintenu sa demande ;

Que madame [X] faisait valoir avoir réglé le mois de janvier 2025 ;

Attendu que les parties étaient informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 mars 2025 ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Attendu que l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience ; Qu’en l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 3 septembre 2024 et l’audience s’est tenue le 15 janvier 2025 ;

Que la demande est en conséquence recevable ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location produit effet en particulier deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux pour le logement ;

Que le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois pour le logement après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux ;

Que par acte d'huissier du 12 juin 2024, madame [W] épouse [F] a fait délivrer à madame [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré infructueux ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 août 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 12 juin 2024 + 2 mois) ;

Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges) à titre provisionnel

Attendu que le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties