Contentieux commercial, 14 mars 2025 — 24/00729

/ N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 14 Mars 2025 à : Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 10 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 14 Mars 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

M. [S] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté,

S.A.S. MY MOTORS [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée,

/ N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 février 2022, la SAS MY MOTORS a ouvert un compte courant professionnels et entreprises dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Suivant contrat du 7 avril 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la SAS MY MOTORS un prêt N° 06062524 de 30 000 € ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un véhicule, ce prêt étant assorti de l'engagement de caution solidaire souscrit le même jour par Monsieur [S] [B], en qualité de représentant légal de la société à hauteur de 15 000€ et de la caution de la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à hauteur de 30.000 €.

Le 25 septembre 2023, la banque a mis fin à l'autorisation de découvert et par courriers recommandés non réclamés du 2 janvier 2024 a avisé la SAS MY MOTORS ainsi que Monsieur [B] de la clôture du compte, mettant en demeure la débitrice de lui régler la somme de 6175.77 €.

Suivant courriers du 16 janvier 2024, la banque s'est prévalue de la déchéance du prêt et a mis en demeure la société ainsi que Monsieur [B] de lui payer la somme de 23 799.50€

A la même date, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a établi une quittance subrogative à la suite du paiement de la somme de 20814,18 € par la société SOCAMA et a subrogé cette dernière dans ses droits contre la société MY MOTORS.

Par exploits délivrés les 4 et 11 mars 2024 en étude et dans les formes prévues à l'article 659 du Code de Procédure civile, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société de cautionnement mutuelle ont fait assigner respectivement, Monsieur [B] et la SAS MY MOTORS en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Elles sollicitent de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 du Code Civil,

-CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 3149,15€ augmentée des intérêts au taux de 8,45% à compter du 19 février 2024 au titre du prêt ;

-CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20 814,18 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du prêt ;

-LIMITER la condamnation de Madame [K] [Y] à la somme de 15.000,00 € ;

-CONDAMNER la SAS MY MOTORS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de somme de 6.375,16 € augmentée des intérêts au taux de 17,33 % à compter du 19 février 2024 au titre du compte courant ;

-CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :

-DIRE n'y avoir lieu à exclusion de l'exécution provisoire.

Aucun des défendeurs n'a constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 10 janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

DISCUSSION - MOTIFS :

Attendu qu'en vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que selon l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétentio