Contentieux commercial, 14 mars 2025 — 24/00014

/ N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLWA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLWA

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 14 Mars 2025 à : Me Alexandre DIETRICH, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 10 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 14 Mars 2025, - mesure d'administration judicaire insusceptible de recours - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. COLISEE 11 [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée,

/ N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLWA EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-46949 signé le 17 juin 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société COLISEE 11 une location portant sur un équipement professionnel, moyennant versement de 60 loyers mensuels de 90€ HT.

La SAS GRENKE LOCATION s'est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé réceptionné le 24 février 2020.

Suivant exploit signifié le 13 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la société COLISEE 11 par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de voir :

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 688.50€, augmentée des intérêts au taux légal majoré à compter de chaque échéance au titre des loyers impayés

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5148€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation au titre de l'indemnité de résiliation

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 45€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation au titre de l'indemnité de non restitution

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €, au titre des frais de recouvrement

ORDONNER la capitalisation des intérêts

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La société COLISEE 11 n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 10 janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu'il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la demanderesse sont inférieures à 10.000 euros et que la société GRENKE a fait assigner le défendeur par devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d'orientation prévue en procédure écrite par les articles 776 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Que ce magistrat a rendu une ordonnance de clôture et de fixation de l'affaire qui n'a pas été notifiée au défendeur, lequel n'a pas eu connaissance de la date de l'audience de jugement ;

Attendu qu'en application des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;

Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'en vertu de l'article R212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l'article R212-8-12ième dudit code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de