POLE CIVIL - Fil 2, 13 mars 2025 — 24/04239

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — POLE CIVIL - Fil 2

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04239 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJT7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Mars 2025 Désistement

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEMANDEURS

M. [V] [J] né le 31 Décembre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486

M. [F] [Z] né le 12 Juin 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486

DEFENDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 5] SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS CBI CABINET BEDIN, RCS [Localité 6] 327 843 546., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que par conclusions écrites, les parties demanderesses ont manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions écrites du défendeur qui accepte le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT