PROCEDURES SIMPLIFIEES, 14 mars 2025 — 24/04018

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5]

NAC: 72A

N° RG 24/04018 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUE

JUGEMENT

N° B

DU 14 mars 2025

Le syndic. de copro. LE PRE TOLOSAN représenté par son syndic NEXITY LAMY

C/

[Y] [M] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MOREAU

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 janvier 2025, a rendu la décision suivante le 20 février 2025 prorogé au 14 mars 2025, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] Représenté par son syndic NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 1], Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [M] [I], demeurant [Adresse 7]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [M] [I] est propriétaire des lots n°112 (appartement) et 191 (parking) dans l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3], agissant par NEXITY LAMY, a fait délivrer à Monsieur [Y] [M] [I] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

Le syndicat a ensuite assigné Monsieur [Y] [M] [I] devant le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant selon la procédure accélérée au fond par citation du 11/03/2022, et a obtenu, par jugement du 19/04/2022, la condamnation de Monsieur [Y] [M] [I] à lui payer les sommes de : - 1415,04 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 29/03/2022, hors frais de recouvrement non visés à l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965, - 693,54 € au titre des provisions sur charges et fonds de travaux du 3ème et 4ème trimestres de l'exercice 2021/2022, - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3], agissant par NEXITY LAMY, a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [M] [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 26/08/2024.

A l'audience du 07/01/2025, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3], agissant par la NEXITY LAMY - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner Monsieur [Y] [M] [I] à lui régler la somme de 6116,52 € avec les intérêts au taux légal à compter du 26/08/2024 ; de le condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 4ème appel provisionnel de l'exercice 2023/2024 (6116,52 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (622,55 €), mais aussi les créances visées dans le jugement du 19/04/2022 et les dépens et les frais d'exécution y afférent.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à sa personne le 26/08/2024, Monsieur [Y] [M] [I] n'est pas présent ni représenté.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 3] justifie que Monsieur [Y] [M] [I] est bien propriétaire des lots n°112 (appartement) et 191 (parking) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 09/04/2021, du 15/03/2022, du 30/03/2023 et du 28/03/2024, notifiés à Monsieur [Y] [M] [I] par lettres recommandées avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur [Y] [M] [I] ; et un extrait du compt