CTX PROTECTION SOCIALE, 3 mars 2025 — 24/00576

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00576 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S56T AFFAIRE : S.A.S.U. [4] / [3] NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 06 Mars 2024, la S.A.S.U. [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3], rejetant implicitement sa demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail du 17 juin 2023 de Monsieur [M] [R].

A l’audience, ainsi que par courrier en date du 10 février 2025 la S.A.S.U. [4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de la S.A.S.U. [4] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00576 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S56T .

Condamne la S.A.S.U. [4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Mars 2025.

La greffière, La présidente,