JCP REFERES, 14 mars 2025 — 25/00408

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3]

NAC: 70C

N° RG 25/00408 N° Portalis DBX4-W-B7J-TY5L

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 14 mars 2025

La S.A. ALTEAL,

C/

[E] [F] [A] [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. ALTEAL, Anciennement dénommée COLOMIERS HABITAT Prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [K] [M], Dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 9]

Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS :

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 8] [Localité 4]

Comparante en personne

Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 8] [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

La SA ALTEAL, anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT, est propriétaire d’un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 7].

Selon procès-verbal de constat du 10 janvier 2025, un Commissaire de justice a constaté la présence d’un individu se présentant comme Monsieur [G] [Y] et disant occuper les lieux avec sa famille, depuis environ 1 mois. Il a précisé qu’il occupait les lieux avec sa mère, [E] [Y], dont il a donné le numéro de téléphone, son père [N] [Y], et ses quatre frères et sœurs mineurs, [P], [I], [Z] et [S]. Il a ajouté que ses parents avaient fait une demande de logement social auprès d’ALTEAL, mais qu’ils n’avaient pas obtenu de réponse favorable.

La SA ALTEAL a retrouvé une fiche de demande de logement social au nom de Madame [E] [F] et Monsieur [A] [W], datée du 29 août 2021 et précisant que la famille était sans abri, dont les informations correspondaient à celles données par l’occupant au Commissaire de justice.

Par exploits de Commissaire de justice du 04 février 2025, délivrés à personne à l’appartement [Adresse 5] [Adresse 1], la SA ALTEAL a assigné Monsieur [A] [W] et Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sollicitant : - le constat de l’occupation illicite des lieux et de l’entrée dans les lieux par voie de fait des occupants, - l’expulsion sans délai de Monsieur [A] [W] et Madame [E] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique, - la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - la condamnation de Monsieur [A] [W] et Madame [E] [F] au paiement des sommes suivantes la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du constat du 10 janvier 2025.

A l’audience du 21 février 2025, la SA ALTEAL a maintenu les demandes de l'assignation. Elle a expliqué que la société de maintenance avait constaté le changement de serrure de l’appartement, que des voisins avaient confirmé l’occupation des lieux depuis fin décembre 2024 et que le Commissaire de justice, mandaté par la SA ALTEAL, avait eu confirmation de l’occupation des lieux sans droit ni titre par la famille de Madame [E] [F] et Monsieur [A] [W]. Elle a confirmé que les défendeurs avaient demandé un logement depuis le 29 août 2021, mais que cette demande n’avait pu aboutir du fait des critères d’attribution des logements sociaux et du nombre de personnes constituant la famille, nécessitant un logement très grand.

Madame [E] [F] a comparu à l’audience et confirmé qu’elle occupait les lieux avec son compagnon, Monsieur [A] [W], et leur 5 enfants. Elle a indiqué que les lieux étaient antérieurement occupés par deux autres hommes, qui avaient accepté de leur laisser les lieux et de leur donner les clés contre de l’argent. Elle a ajouté qu’elle était logée en hébergement d’urgence avec ses enfants mineurs depuis deux ans et demi, mais qu’ils avaient dû changer plusieurs fois d’hébergement et de quartier, entraînant le changement de scolarisation des enfants, et que Monsieur [A] [W] n’avait jamais eu l’autorisation de résider avec eux et dormait dans sa voiture. Elle a fait valoir qu’elle avait échangé plusieurs fois avec les bailleurs sociaux, l’assistante sociale et la mairie, sans avoir de solution, et qu’elle ne pouvait pas trouver de logement dans le parc privé, car bien qu’elle et son mari travaillent tous les deux, ils n’avaient jamais des ressources de plus de 3 fois le loyer.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à pe