POLE CIVIL - Fil 6, 14 mars 2025 — 22/05213

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/05213 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNNE NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 14 Mars 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 10 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [Z] [I] [R] [M] né le 16 Mars 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 454

DEFENDERESSES

S.A.S.U. JOKER AUTOS, RCS [Localité 7] 830 942 876, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT de la SELEURL CHRISTELLE DEBOIS-LEBEAULT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 44

S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [X] [A], ès qualité de Liquidateur de la SASU JOKER AUTOS, , dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 novembre 2019, Monsieur [Z] [M] a acquis auprès de la société JOKER AUTOS un véhicule d’occasion de marque BMW SERIE 1, 1.6 essence 122 cv, immatriculé [Immatriculation 4], pour la somme de 5 790 euros.

A l’occasion de l’achat, il lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique n°19 017233 mentionnant trois défauts mineurs, ainsi qu’une garantie contractuelle de 6 mois auprès de la société AMB.

Le 15 novembre 2019, Monsieur [Z] [M] a pris rendez-vous près le garagiste FEU VERT aux fins de contrôler le véhicule, notamment les trains roulants. Il lui a été indiqué que les coupelles d’amortisseurs étaient montées à l’envers, de sorte qu’un contrôle par le garage mandat n’était pas possible.

Le 2 décembre 2019, Monsieur [Z] [M] a donc présenté le véhicule à un centre de contrôle EURL STA DED situé à [Localité 6]. Ce dernier a relevé plusieurs défauts nécessitant une contre-visite, ainsi que des défauts sans obligation de contre-visite.

Par suite, Monsieur [Z] [M] a amené son véhicule près le garage BMW de [Localité 6], qui a émis un devis de remise en état pour la somme de 5 511 euros TTC.

Monsieur [Z] [M] a reçu l’information, le 19 décembre 2019, que toute prise en charge était refusée par la garantie ABM, considérant que les pièces endommagées n’étaient pas couvertes.

Par courrier de la même date, Monsieur [Z] [M] a écrit à la société JOKER AUTOS lui demandant la résolution de la vente pour vice caché, et a saisi dans le même temps sa compagnie protection juridique AVIVA aux fins de missionner un expert.

Aux termes de l’expertise contradictoire du 14 avril 2020, Monsieur [S] [W], expert, a évoqué diverses anomalies et estimé qu’en raison du fait que ces dernières ont été révélées moins de deux mois après la vente, la garantie de conformité du produit pouvait s’appliquer. Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 mai 2020, l’expert a sollicité de l’entreprise qu’elle prenne en charge les frais ou procède au remboursement du véhicule à son prix d’achat.

Le 27 mai 2020, la société JOKER AUTOS a refusé toute prise en charge du véhicule, estimant que l’intervention d’un tiers avait eu lieu sans son accord, et que le surplus résultait d’une vétusté normale du véhicule.

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2020, Monsieur [Z] [M] a assigné la société JOKER AUTOS devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le véhicule litigieux.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le magistrat a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule et a désigné pour cette fin Monsieur [X] [N] en qualité d’expert, ou à défaut Monsieur [V] [H]. Ce dernier a déposé son rapport 30 novembre 2022, les deux parties ayant été présentes aux opérations d’expertise.

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2022, Monsieur [Z] [M] a assigné la société JOKER AUTOS devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir prononcer, à titre principal, l’annulation de la vente du véhicule.

Par exploit d’huissier du 4 mars 2024, Monsieur [Z] [M] a appelé en cause la SARL MARS es qualité de liquidateur de la SASU JOKER AUTOS.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 mars 2024, et contenues dans l’assignation, Monsieur [Z] [M] demande à la juridiction saisie de céans de : Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l’affaire principale portant le numéro de rôle 22/05213 et ordonner qu’il sera statué par un seul et même jugement ;Sur le fond, ordonner que le jugement à intervenir est opposable à la SALARL MARS, prise en la personne de Maître [X] [A], en sa qualité de liquidateur de la SASU JOKER