POLE CIVIL - Fil 6, 14 mars 2025 — 23/00217

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00217 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RP25 NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 14 Mars 2025

PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS à l'audience publique du 10 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [W] [U] né le 14 Avril 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 114

DEFENDERESSES

SA GENERALI IARD, RCS [Localité 5] 552 062 663, références sinistre : 0063083695, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : R 085, Maître Caroline HORNY de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 217

S.A.S.U. SOCIETE INTEGRAL Exploitant sous la dénomination MAXXESS, RCS [Localité 7] B 413 695 024 , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : R 085, Maître Caroline HORNY de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 217

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 août 2021 Monsieur [W] [U] a confié sa moto BMW modèle K1200GT immatriculée [Immatriculation 4] à la société INTEGRAL, exploitant sous la dénomination MAXXESS, aux fins de changement de pneus et de la plaquette de frein.

Au cours des opérations de réparations, la moto qui était placée sur un pont élévateur a chuté depuis le pont élévateur. Un constat amiable a été rédigé le même jour pour prise en charge de l’accident par l’assureur du garage, la compagnie GENERALI IARD.

Le 10 novembre 2021, le cabinet BCA, mandaté par l’assureur de Monsieur [W] [U], a évalué le sinistre à la somme de 6 480,65 euros TTC, rappelant que la valeur du véhicule avant l’accident était de 6 300 euros.

L’assureur protection juridique de Monsieur [W] [U], la compagnie JURIDICA, a mis en demeure le 30 novembre 2021 la société INTEGRAL de régler amiablement le sinistre. Concomitamment, la compagnie GENERALI IARD a sollicité la mise en œuvre d’une expertise contradictoire.

Cette dernière a été réalisée le 4 février 2022, et a confirmé la responsabilité de la société INTEGRAL exploitant sous la dénomination MAXXESS, et d’autre part estimé le coût des réparations à la somme de 6 776,53 euros TTC.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 30 novembre 2021 puis du 7 février 2022, la compagnie JURIDICA a demandé à nouveau à la société INTEGRAL de favoriser une résolution amiable du litige, en vain.

Par exploit d’huissier en date du 10 janvier 2023, Monsieur [W] [U] a assigné la société INTEGRAL et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir condamner ces dernières au paiement de diverses sommes des suites de la dégradation de sa moto.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2024, Monsieur [W] [U] demande au tribunal de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injuste et infondées ;Déclarer la société INTEGRAL, exploitant sous la dénomination MAXXESS, responsable du sinistre sur le véhicule BMW K1200GT immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à Monsieur [W] [U] ;Condamner en conséquence solidairement la société INTEGRAL, exploitant sous la dénomination MAXXESS, avec son assureur, la compagnie GENERALI IARD, d’avoir à régler à Monsieur [W] [U] les sommes ci-après :Coût de remplacement : 6 300 eurosFrais de remorquage : 589,80 eurosRemboursement devis réparation : 165 eurosPrise en charge assurance : 517,05 eurosFrais de gardiennage : 1 950 eurosRemboursement top case : 332 eurosTruble de jouissance : 4 500 eurosDire et juger que les sommes dues à Monsieur [W] [U] seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 30 novembre 2021 jusqu’à l’entier paiement ;Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l’exécution provisoire ;Condamner enfin la société INTEGRAL, exploitant sous la dénomination MAXXESS, avec son assureur, la compagnie GENERALI IARD, d’avoir à régler à Monsieur [W] [U] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, Monsieur [W] [U] expose que le défendeur est te