JCP REFERES, 14 mars 2025 — 25/00540

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7]

NAC: 70C

N° RG 25/00540 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZSO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 14 mars 2025

[O] [N] épouse [T] [M] [R] [O] [T]

C/

[K] [U] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me FERNANDEZ

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [O] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 12] [Localité 1]

Représentée par Maître Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [R] [O] [T], demeurant [Adresse 5] [Localité 8]

Représentée par Maître Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [U] [V], demeurant [Adresse 5] [Localité 8]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Madame [O] [N] épouse [T] et Madame [M] [R] [O] [T] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Madame [M] [T] a donné à bail à Monsieur [W] [S] et à Madame [L] [P] une maison à usage d’habitation meublée sise [Adresse 3]) par contrat en date du 26 mars 2023 prenant effet au 1er avril 2023 moyennant un loyer initial de 600 euros outre la somme de 100 euros à titre de provision pour charges et pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Suivant ordonnance de référé du 05 novembre 2024, le juge des contentieux de [Localité 11] a ordonné l’expulsion sans délai de Madame [M] [T] de la maison du [Adresse 4] et la réintégration de Monsieur [W] [S] et de Madame [L] [P] épouse [S] dans la maison du [Adresse 4], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance et dans la limite de 4 semaines, compte-tenu de l’expulsion sans décision judiciaire préalable des locataires par la propriétaire.

Madame [M] [T] a relevé appel de cette ordonnance de référé et a refusé de quitter les lieux après délivrance du commandement de quitter les lieux du 19 novembre 2024 et lorsque le Commissaire de justice a tenté de procéder à son expulsion le 21 novembre 2024.

Madame [M] [T] a finalement quitté les lieux et remis les clés à Monsieur [W] [S] et de Madame [L] [P] épouse [S].

Par courrier officiel du 20 janvier 2025, Monsieur [W] [S] et de Madame [L] [P] épouse [S] ont restitué les deux clés du logement en leur possession, indiquant que toutes leurs affaires avaient été dérobées et que la maison était « dévastée » quand ils l’avaient récupérée de Madame [M] [T].

Selon procès-verbal de constat du 22 janvier 2025, un Commissaire de justice a constaté que les clés ne permettaient plus d’ouvrir la véranda permettant l’accès à la maison et qu’un individu occupait les lieux en se montrant agressif. Après intervention de la police, compte-tenu de son agressivité, cet individu a été identifié comme étant Monsieur [K] [U] [V] et a été trouvé en possession de deux tournevis et d’un couteau de cuisine. Il a refusé d’indiquer comment il était entré dans les lieux ou de quitter les lieux.

Le 23 janvier 2024, Madame [M] [R] [O] [T] a déposé plainte du chef de maintien dans un local d’habitation à la suite d’une introduction à l’aide de manœuvres, menace, voie de fait ou contrainte et d’occupation frauduleuse.

Sur requête reçu le 06 février 2025, Madame [O] [N] épouse [T] et Madame [M] [R] [O] [T] ont été autorisées à assigner Monsieur [K] [U] [V] d’heure à heure par ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] du 07 février 2025.

Par exploit de Commissaire de justice du 11 février 2025, Madame [O] [N] épouse [T] et Madame [M] [R] [O] [T] ont assigné Monsieur [K] [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sollicitant : - le constat de l’entrée par voie de fait et de l’occupation sans droit ni titre des lieux, - l’expulsion de Monsieur [K] [U] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, et ce dès signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, si besoin avec le recours de la force publique ; - la suppression du délai de deux mois visé aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, - la condamnation de Monsieur [K] [U] [V] au paiement des sommes suivantes : * une indemnité provisionnelle d’occupation de 600 euros par mois, jusqu’à départ effectif des lieux, * la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, * aux dépens, en ce compris le coût du constat du 22 janvier 2025.

A l’audi