POLE CIVIL - Fil 5, 13 mars 2025 — 22/05135

MINUTE N° : 25/217 JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/05135 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMD4 NAC : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 14 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

Mme [F] [U] [A] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 458

M. [Z] [L] [A] [P] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne DONNADIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 458

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS [Localité 12] 352 406 748, es-qualité d’assureur de M. et MME [H], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 330

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, RCS [Localité 11] 398 972 901, en qualité d’assureur de M. [S] et MME [R], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure M. [Z] [H] et Mme [F] [T] épouse [H] (ci-après les époux [H]) ont acquis le 22 mars 2017 une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 9] [Adresse 13] ([Adresse 6]) à M. [S] et Mme [R] épouse [D]. Ce bien a fait l’objet d’une déclaration de sinistre par les époux [H] auprès de leur assureur, la SAS ACM IARD, le 26 août 2017, au motif d’importantes fissures et lézardes apparues durant l’été 2017. Préalablement à la vente, les époux [D], assurés auprès de la GMF, avaient régularisé auprès de leur assureur le 20 octobre 2016, une déclaration de sinistre catastrophe naturelle relative à l’apparition de fissures sur le mur du garage. La GMF avait missionné le Cabinet ELEX aux fins d’expertise amiable lequel concluait que les désordres affectant le garage résultaient de phénomènes de tassement différentiel des sols liés à la sécheresse. La solution de reprise envisagée, limitée au seul traitement des fissures, étant d’un montant inférieur à celui de la franchise légale, la GMF avait classé le dossier sans suite. Le 9 septembre 2017, les époux [H] ont adressé à la société ACM IARD l’arrêté de catastrophe naturelle en date du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de catastrophe naturelle en mentionnant la commune de [Localité 10]. Dans ce cadre, la société ACM IARD a mandaté le cabinet d’expertise GETREY, lequel a effectué une première réunion d’expertise in situ le 30 octobre 2017, en la personne de Monsieur [O] [B], lequel a conclu qu’il n’y avait aucuns travaux urgent à réaliser et a préconisé l’abattage des arbres trop proches. Par courriers et mails des 20 janvier 2018 et du 26 février 2019, les époux [H] ont fait part à leur assureur de l’apparition et l’aggravation des fissures. De nouvelles réunions d’expertise amiables ont eu lieu le 22 octobre 2018 et le 26 février 2019 en présence des experts mandatés par la GMF et ceux mandatés par la société ACM IARD. Une expertise amiable commune aux deux assurances a été confiée au cabinet EUREXO en novembre 2019. Le 5 septembre 2020, les époux [H] ont fait état à leur assurance de l’apparition de nouvelles fissures. Le 30 juin 2021, les époux [H] ont reçu un mail indiquant le financement partiel de l’étude de sol par la GMF et la société ACM. Le 5 septembre 2021, ils ont déclaré une nouvelle fissure sur le mur sud-est donnant sur la salle à manger. Par exploit d’huissier en date du 23 décembre 2021, les époux [H] ont saisi la juridiction des référés afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 18 février 2022. M. [Y] [J], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport définitif le 9 septembre 2022.

Par exploit d’huissier en date du 30 novembre 2022, les époux [H] ont fait assigner devant la présente juridiction, la SA ACM IARD et la SA GMF aux fins de voir condamner ces dernières au coût des travaux de reprise ainsi que voir ses préjudices indemnisés. L’affaire a été clôturée le 27 juin 2024 et finalement appelée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 14 janvier 2025. Elle a été mise en délibéré au 13 mars 2025. Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 août 2023, les époux [A] [P] demandent au tribunal au visa des articles