POLE CIVIL - Fil 5, 13 mars 2025 — 17/00318

MINUTE N° : 25/213 JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 17/00318 - N° Portalis DBX4-W-B7B-[Localité 15] NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 14 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

M. [S] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 346

Mme [F] [U] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 346

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, assureur RCD de la SAS ETB, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

S.C.I. LA CLE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130

Syndicat de copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LES AVIATEURS DE L [Adresse 14] [Localité 9] [Adresse 13] représenté par son syndic ADL Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 327

Société ETB, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

S.A.R.L. PCS, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Sophie FERREIRA-GUEDJ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 424

Société ALLIANZ IARD, assureur de PCS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 231

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de l’entreprise DELORD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001

Société MCEB 82, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS assureur RCD de la SAS ETB, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

S.A.R.L. 3J TECHNOLOGIES, RCS [Localité 16] 425 022 282, dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La SCI LA CLE D’OR a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « LES AVIATEURS » composé de trois bâtiments sis [Adresse 5] à BLAGNAC (31700). La société ETB, assurée auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, s’est vu confier le lot gros-œuvre pour les trois bâtiments. La société PCS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ, était quant à elle en charge du lot sanitaire (plomberie-chauffage-VMC) pour les bâtiments A et B. Enfin, la société DELORD, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD, s’est vu confier les travaux du lot d’étanchéité pour les bâtiments A et B, repris par la société MCEB 82. Par acte authentique du 10 mars 2015, la SCI LA CLE D’OR a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [S] [V] et Mme [F] [U] épouse [V] (ci-après les époux [V]) les lots 208 et 38 correspondant à un appartement situé au premier étage du bâtiment A et un box en sous-sol. La livraison aux époux [V] est intervenue le 21 décembre 2015 et, dans le mois suivant, les époux [V] ont notifié à la SCI LA CLE D’OR diverses réserves, notamment concernant les désordres objet de la présente instance. La réception des travaux a eu lieu le 3 février 2016 avec notamment plusieurs réserves concernant le gros-œuvre dans les parties communes, sans lien avec les désordres allégués par les époux [V]. Par acte d’huissier du 13 janvier 2017, les époux [V] ont fait assigner la SCI LA CLE D’OR en vue de la voir condamner sous astreinte à procéder aux travaux de reprise ainsi qu’à leur verser la somme 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Par acte d’huissier du 17 mai 2017, la SCI LA CLE D’OR a appelé en cause la société ETB, la société PCS, la compagnie ALLIANZ IARD, la compagnie AXA FRANCE IARD et la société MCEB 82 afin d’obtenir leur condamnation in solidum à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre. Par acte d’Huissier du 18 décembre 2017,