JCP REFERES, 14 mars 2025 — 25/00642

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 70C

N° RG 25/00642 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2B4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 14 mars 2025

La commune de [Localité 9],

C/

[G] [I] [Y] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La commune de [Localité 9], Collectivité Territoriale, personne morale de droit public, représentée par son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS :

Madame [G] [I], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

La commune de [Localité 9] est propriétaire d’un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 6], depuis le 19 décembre 2023. Antérieurement loué, le logement a été restitué par les anciens locataires et est inoccupé depuis juillet 2023.

Le 21 janvier 2025, la commune de [Localité 9] a déposé plainte du chef d’introduction et de maintien illégal dans l’habitation, ayant constaté l'entrée dans les lieux et l'occupation de ceux-ci en janvier 2025.

Selon procès-verbal de constat du 30 janvier 2025, un Commissaire de justice a constaté la présence d’individus se présentant comme occupant des lieux et indiquant se nommer Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K].

Par exploit de Commissaire de justice du 14 février 2025, la commune de [Localité 9] a assigné Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sollicitant : - le constat de l’occupation illicite des lieux,

- le constat d’une voie de fait exercées par Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K] pour entrer dans les lieux,

- l’expulsion sans délai de Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

- la suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

- la condamnation de Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du constat du 30 janvier 2025.

A l’audience du 21 février 2025, la commune de [Localité 9] maintient les demandes de l'assignation. Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 835 du Code de procédure civile, L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 9] expose que Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [K] n’ont pas de titre licite d’occupation des lieux se sont introduits dans les lieux en usant d'une voie de fait consistant à changer la serrure, de sorte que le délai de l’article L.412-1 doit être supprimé.

Monsieur [Y] [K] a comparu à l’audience et a demandé à conserver le bénéfice de la trêve hivernale et un mois de délai au moins. Il a expliqué qu’il avait été expulsé de façon illégale de son précédent logement pendant l’été, avec sa femme et son bébé, qu’il avait enchaîné les locations de courtes durées sur Airbnb ou Le Boncoin et qu’il avait eu besoin d’une solution d’hébergement plus pérenne pour passer l’hiver. Il a expliqué que malgré ses démarches, la mairie n’avait été d’aucune aide et s’était même montrée injurieuse à son égard. Il a indiqué que ses appels au 115 n’avaient pas abouti, que sa femme avait même penser à se suicider et qu’il n’avait pas eu d’autres choix que de payer une autre personne pour obtenir d’occuper le logement, supposément libre pour longtemps. Il a ajouté qu’il avait bénéficié d’une proposition de logement par Promologis, normalement pour le 07 février 2025 sous réserve du départ du précédent locataire et des travaux de remise en état des lieux, mais que les clés des lieux ne lui avaient toujours pas été remises par Promologis. Il s’est engagé à quitter les lieux dans les plus brefs délais mais a expliqué vouloir s’y maintenir en l’attente du nouveau logement proposé par Promologis. Il a ajouté que la mairie était de mauvaise foi dans son dépôt de plainte, car il s’était présenté spontanément auprès d’eux pour leur signaler l’occupation des lieux, leur situation personnelle très difficile et leur proposer de payer un loyer le temps de l