Jex SAISIE IMMOBILIERE, 11 mars 2025 — 23/00028
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT RENDU LE 11 Mars 2025
Numéro de rôle : N° RG 23/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZ5L
N° MINUTE : 25/00018
Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 11 Mars 2025 à 14 heures 30 ;
Tenue par Madame [L], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;
Assistée de F. SONNET, Greffier ;
ENTRE :
S.A. SA MY MONEY BANK immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est sis [Adresse 18] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me PLESSIS de l’AARPI OMNI LEGIS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me LENGLART de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [F] [U] [N] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE :
S.E.L.A.R.L. [Adresse 20], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 501 383 608, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante
TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante
CRÉANCIERS INSCRITS
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 04 Mars 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] 1 le 03 Avril 2023, volume 2023 S n°18.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 12 mai 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 juin 2023.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 12 mars 2024, reportée par jugements du 25 juin 2024 et du 10 décembre 2024.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 14] et [Localité 15]”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître PLESSIS, avocat de la S.A. SA MY MONEY BANK immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 784 393 340, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune d’[Localité 11] (37), Propriété sis [Adresse 4] cadastrée section AM n°[Cadastre 9] et [Cadastre 8] pour une contenance de 63 a 38 ca.
Sur la mise à prix de 80000 Euros Par enchères de 1000 Euros Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 11 Mars 2025 à la somme de 10091.83 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me PLESSIS, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 425000 Euros par Me [Y] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [Y] a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [B] [S] [H] [I], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] et Madame [O] [K] [W] [M] [E] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13], demeurant ensemble [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me Gaylord GAILLARD, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 425000 Euros (QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 10091.83 Euros (DIX MILLE QUATRE VINGT ONZE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [B] [S] [H] [I], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] et Madame [O] [K] [W] [M] [E] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13], demeurant ensemble [Adresse 5], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 11 Mars 2025.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,