REFERES, 11 mars 2025 — 24/20460

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 11 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20460 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM5R

DEMANDERESSE :

Mme MADAME LA PREFETE DE [Adresse 9] représentée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, Me Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

Madame [G] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, Me Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme PELOUARD, Greffier.

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 11 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 11 Mars 2025, assistée de Madame A. BUILLIT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 mai 2000, Monsieur [C] [D] et Madame [G] [J] [B] épouse [D] ont acquis le château de [Localité 7], ainsi que le domaine et la Sainte Chapelle [12] y attenant, situés [Adresse 3].

La Sainte Chapelle [12] le château de [Localité 7] sont classés aux monuments historiques, divers éléments au sein de la Sainte Chapelle [12] font également l’objet d’un classement, dont le tombeau d’[O] [V], des vitraux retraçant la vie de St Louis, et une croix de procession.

En 2018, des travaux d’office ont été réalisés par les services de l’État.

Le 23 novembre 2021, la Maire de la commune de [Localité 7] a adopté un arrêté de péril imminent et un arrêté de péril non imminent.

Monsieur [C] [D] et Madame [G] [J] [B] épouse [D] ont été ultérieurement mis en demeure aux fins de permettre à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) l’exercice d' un contrôle scientifique et technique.

Par actes de commissaire de justice du 15 octobre 2024, Madame la préfète de la région Centre-Val de Loire représentée par la Direction régionale des affaires culturelles a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, Monsieur [C] [D] et Madame [G] [D] et demande de : Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de pénétrer sur le terrain et à l’intérieur des immeubles classés appartenant aux époux [D] défendeurs à la cause, à savoir le [Localité 8] de [Localité 6] et la Saint Chapelle [12] et situés [Adresse 3] pour réaliser toutes constatations utiles au titre du contrôle scientifique et technique dévolu à l’État conformément aux dispositions du Code du patrimoine ;Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de se faire accompagner si besoin par un serrurier ou tout artisan compétent pour pénétrer dans les lieux ; Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de se faire accompagner par tout sachant et expert de son choix dont la présence serait utile pour réaliser tous les diagnostics, mesures, échantillonnages et sondages utiles à son contrôle scientifique et technique ; Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de se faire accompagner par tout commissaire de justice pour faire tout constat utile des lieux ; Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de se faire accompagner par toutes entreprises ou artisans de son choix pour faire deviser les travaux de reprises éventuellement nécessaires ; Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de recourir au concours de la force publique si nécessaire ; Autoriser la [Adresse 11] représentée par la DRAC de procéder à l’ensemble de ces investigations durant une période de 12 mois à compter de la date de la décision à intervenir, et autant de fois que nécessaire ;Se déplacer sur les lieux conformément aux dispositions de l’article 179 du code de procédure civile pour apprécier et contrôler les atteintes éventuelles au droit de la propriété privée ; Condamner les défendeurs à la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 outre sa condamnation aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que divers litiges ont émergé quant à l’entretien des propriétés des défendeurs, ayant notamment conduit à la réalisation de travaux d’office à compter de l’année 2018. Elle énonce qu’un dernier état des lieux du château a pu être réalisé par des adjoints au Maire avant sa fermeture définitive, et que le château est totalement abandonné et n’est pas gardé, conduisant à des intrusions et dégradations, alors qu’il apparaît de l’extérieur que des parties du c