Cabinet A, 13 mars 2025 — 24/00098

N° 98

IM -------------

Copie exécutoire délivrée à Me ANTZ

le 14 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me GUILLOUX

le 14 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 24/00098 - N° Portalis DBWE-V-B7I-VWE ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 681, RG n° 23/00018 du 28 décembre 2023 rendu par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 mars 2024 ;

Appelante :

La S.A.R.L. POLYBLUE, inscrite au Rcs de [Localité 3] sous le n° B 439 548 199 et sous le n° Tahiti D90820, prise en la personne de son gérant M. [G] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Représentée par Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La société RUHERUHE A PAEVAI, inscrite au Rcs de [Localité 3] sous le n° 8402C et sous le n° Tahiti 595 553, prise en la personne de son gérant M. [F] [P], dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

Représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 15 novembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme SZKLARZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 16 octobre 2020. La Sci Ruheruhe a Paevai donnait à bail commercial à la Sarl Polyblue un local avec WC et droit d'usage du parking face au local édifié sur la parcelle de terrain constituant le lot n°1 des terres Ruheruhe et Paevai situées à [Adresse 1] pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er novembre 2020 pour se terminer le 30 septembre 2029 moyennant un loyer mensuel de 320 000 F CFP et versement d'un dépôt de garantie de 320 000 F CFP.

Par acte d'huissier de justice en date du 9 juin 2021, la Sci Ruheruhe a Paevai faisait délivrer au preneur une sommation d'exécution, visant la clause résolutoire de respecter ses obligations contractuelles en évitant de causer des troubles de jouissance et d'éviter d'exercer une activité risquant de causer non seulement des gênes quelconques aux occupants mais surtout des troubles graves.

Par acte d'huissier de justice en date du 5 octobre 2021, la Sci Ruheruhe a Paevai faisait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 1 902 000 F CFP au titre des loyers impayés du 1er juillet au 31 décembre 2020, commandement visant la clause résolutoire.

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge des référés déboutait la Sci Ruheruhe a Paevai de ses demandes tendant à la constatation de la clause résolutoire à la date du 5 novembre 2021, à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail commercial sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard avec l'assistance de la force publique et à la condamnation de la Sarl Polyblue au paiement de la somme provisionnelle de 960 000 F CFP pour les arriérés de loyers arrêtés au 5 novembre 2021 ainsi qu'à la fixation, à compter du 1er novembre 2021, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 320 000 F CFP.

Suivant requête enregistrée au greffe le 13 janvier 2023 et assignation délivrée le 10 janvier 2023, la Sci Ruheruhe a Paevai, a fait assigner la Sarl Polyblue devant le tribunal civil de première instance de Papeete aux fin de résiliation du bail, d'expulsion de la locataire, de condamnation à lui payer les loyers impayés d'un montant de 1 280 000 F CFP pour les mois de février 2022 à mai 2022 et les sommes de 300 000 F CFP pour résistance abusive et de 200 000 F CFP pour ses frais de procédure.

La copie de l'assignation accompagnée de la requête a été adressée au président de la Polynésie française.

Par jugement du 28 décembre 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a :

- ordonné la résiliation du bail aux torts exclusifs de la Sarl Polyblue ;

- condamné la Sarl Polyblue à payer à la Sci Ruheruhe a Paevai la somme de 640 000 F CFP correspondant aux loyers non honorés du 1er mars 2022 au 31 mai 2022, dépôt de garantie déduit ;

- débouté la Sci Ruheruhe a Paevai de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- débouté la Sarl Polyblue de sa demande reconventionnelle ;

- condamné la Sarl Polyblue à payer à la Sci Ruheruhe a Paevai la somme de 100 000 F CFP en application de l'article 407 du cod