Cabinet A, 13 mars 2025 — 24/00003

N° 93

IM

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Copie exécutoire délivrée à Me MAISONNIER

le 14 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me JACQUET

le 14 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBWE-V-B7H-VOC ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/478, RG n° 20/00027 du 27 octobre 2023 rendu par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2023 ;

Appelante :

[N] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 5] ;

Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimées :

[W] [I], née le 09 Juillet 1974 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] ;

L'EURL VAHINE VATA BEACH, inscrite au Rcs de [Localité 3] sous le n° TPI 14 277 B, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de Mme [W] [I], associée unique et gérante ;

Représentées par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme SZKLARZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2014, Mme [N] [D] épouse [M] a donné à bail à Mme [W] [I] une maison d'habitation située à [Adresse 2] comprenant trois chambres, une salle de séjour, une cuisine, deux salles de bain sur un terrain de 1 058 m2 moyennant un loyer mensuel de 120 000 F CFP et pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le même jour, les parties signaient deux additifs audit contrat.

Le 1er additif relatif à la destination des lieux prévoyait que 'Pendant la durée du bail, Mlle [W] [I] sera autorisée à exploiter un restaurant pizzeria et uniquement pendant la durée du bail d'une superficie d'accueil clientèle de 80m2.

A la fin du bail de la maison, tout le matériel ayant servi à la pizzeria devra être enlevé sans aucune demande d'argent et les pièces utilisées remises en état d'habitation'.

Le 2ème additif relatif à une réfection des lieux stipulait que 'De plus en accord avec les deux parties, la somme de 20 000 F CFP sera imputée sur le montant du loyer à partir du 9 juillet 2014. Le loyer sera de 120 000 F CFP décomposé comme suit :

-100 000 F CFP versé sur le compte de Mme [N] [D] épouse [M],

- 20 000 F CFP conservé par le preneur pour rénover certaines parties de la maison jusqu'à la fin des réparations convenues entre les deux parties'.

L'état des lieux a été dressé le même jour contradictoirement.

Le 14 octobre 2014, les parties signaient un document selon lequel Mme [N] [D] épouse [M] attestait 'par la présente accepter d'imputer les sommes suivantes sur les loyers depuis juillet 2014 pour la réfection de la baie vitrée + porte d'entrée et fenêtre avec Mlle [W] [I] sur la maison de [Localité 1] :

- juillet : 20 000 F CFP,

- août :20 000 F CFP

- septembre : 20 000 F CFP,

- octobre : 40 000 F CFP,

- novembre :120 000 F CFP

Total: 220 000 F CFP.

Le 9 décembre 2014 les parties signaient un nouvel additif au contrat de bail libellé comme suit : 'Au vu de l'état des lieux en cours de réalisation, le loyer est révisé à la baisse soit 60 000 F CFP mensuel pour permettre la rénovation des équipements électriques et de plomberie. Hors mur mitoyen et le clos et le couvert restant à la charge du propriétaire.'

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2019, Mme [D] faisait délivrer à Mlle [I] une sommation de payer la somme de 1 180 000 F CFP au titre d'impayés de loyer de mai 2015 à décembre 2018. Mlle [I] répondait à l'huissier 'par accord écrit sur additif au bail de Mme [D], je détiens cette somme que je séquestre sur les loyers à régler à celle-ci pour les travaux de rénovation divers hors clos et couvert restant à la charge du propriétaire.'

Par acte d'huissier en date du 14 juin 2019, Mlle [I] es qualité de gérante de la Sarl Vahine Vata Beach faisait délivrer à Mme [N] [D] épouse [M] une signification de lettre et sommation, s'agissant d'un courrier daté du 6 mai 2019 adressé à la bailleresse par lequel elle sollicitait notamment la réalisation de travaux à la charge du propriétaire et invoquait le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux. Mme [N] [D] épouse [M] répondait à l'huissier de justice: 'Je réce