Cabinet A, 13 mars 2025 — 23/00323

N° 92

IM

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Copie exécutoire délivrée à Me GUEDIKIAN

le 14 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me DUMAS

le 14 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 23/00323 - N° Portalis DBWE-V-B7H-VKC ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/423, RG n° 21/00377 en date du 9 octobre 2023 rendu par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 6 novembre 2023 ;

Appelant :

[P] [S], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] ;

Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée, enregistrée auprès du Rcs du Luxembourg sous le n° B261266 agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 4],

venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC) suivant cession de créances en date du 30 avril 2022, immatriculée au Rcs de [Localité 8] sous le n° 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant domicile élu chez Tahiti Encaissements Services (T.E.S), société de recouvrement de créances, n° Tahiti 777 565, dont le siège est sis [Adresse 1],

NACC SAS venant elle-même aux droits de La Banque de Tahiti par acte de cession du 1er juillet 2015 déposé le 16 juillet 2015 aux rangs des minutes de Me [W] [U], notaire associé de la SCP GINISTY, BLANCHET, [T] [R] et André Hebert, notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial don le siège est sis à [Adresse 9] ;

Représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme SZKLARZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte du 30 juillet 2021, la SCP Heimata Monnot et Teretina Vernaudon, huissiers de justice associés à Papeete procédait à la requête de la société NACC à la saisie attribution des comptes bancaires de M. [P] [S] pour recouvrement d'une créance totale en principal et frais de 35 820 052 F CFP en vertu d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de première instance de Papeete du 17 décembre 2014 et un certificat de non appel du 12 juin 2015. La somme de 992 291 F CFP était ainsi appréhendée sur le compte n°10000889901-11 ouvert au centre des chèques postaux au nom de M. [P] [S].

La saisie attribution était dénoncée le 4 août 2021 à M. [S].

Par requête du 6 septembre 2021, M. [S] saisissait le tribunal civil de première instance de Papeete d'une contestation de cette saisie attribution.

Par jugement avant dire droit, le tribunal civil de première instance de Papeete enjoignait à la société NACC de justifier des suites de la saisie conservatoire des parts sociales détenues par M. [S] dans la SARL SOMAVOLT pratiquée le 6 janvier 2014 par la SA Banque de Tahiti, convertie en saisie attribution de la somme de 24 145 727 F CFP par jugement du tribunal de première instance de Papeete du 17 décembre 2014 et des sommes éventuellement appréhendées dans ce cadre.

Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete :

- déclarait recevable M. [S] en sa contestation,

- déclarait recevable la société B SQUARED INVESTMENTS SARL en son intervention volontaire,

- déboutait M. [S] de toutes ses demandes,

- donnait effet pour un montant de 992 291 F CFP à la saisie attribution pratiquée le 30 juillet 2021 par la SCP Heimata Monnot et Teretina Vernaudon, huissiers de justice associés à Papeete à la requête de la société NACC sur le compte n°10000889901-11 ouvert au nom de M. [P] [S] au centre des chèques postaux.

Par requête du 6 novembre 2023, M. [S] interjetait appel de la décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions du 1er juillet 2024, M. [S] sollicite l'infirmation de la décision en toutes ses dispositions. Il demande qu'il soit pris acte que la société NACC ne détient plus aucune créance à son encontre que la saisie attribution soit déclarée nulle faute pour le saisissant de préciser l'identité de son organe dirigeant à l'initiative de la saisie, que la société B-SQUARED INVESTMENTS soit dite dépourvu