Cabinet A, 13 mars 2025 — 23/00229

N° 84

IM

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Copie exécutoire délivrée à

Me WONG-YEN

le 14 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me HUGUET

le 14 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 23/00229 - N° Portalis DBWE-V-B7H-VAZ ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/208, RG n° 21/00227 en date du 28 avril 2023 rendu par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 juillet 2023 ;

Appelante :

[N] [R], née le 25 Août 1973 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 1] à [Localité 3], nantie de l'aide juridictionnelle n° 2023/001263 du 13 juillet 2023 ;

Représentée par Me Adrien HUGUET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

[P] [K] veuve [V], née le 18 Avril 1941 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[F] [V], né le 29 Novembre 1961 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[I] [V] épouse [O], née le 10 Avril 1963 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[W] [V] épouse [Z], née le 05 Février 1965 à [Localité 4],

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[A] [V], né le 12 Février 1967 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[E] [V], née le 13 Mai 1969 à [Localité 4],

de nationalité Française, de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

[B] [V], né le 31 Mars 1977 à [Localité 4], de nationalité Française, de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ;

Ayant pour avocat la Selarl CHANSIN-WONG-YEN, représentée par Me Stéphanie WONG-YEN, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 15 novembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme SZKLARZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2014, les consorts [V] ont donné à bail à Mme [N] [R] un appartement de type F3 situé à [Adresse 5] au premier étage moyennant un loyer mensuel de 90 000 F CFP.

Suivant avenant du 2 mai 2014, le loyer était ramené à la somme de 80 000 F CFP compte tenu de la restitution par la locataire de la place de parking.

Suivant acte d'huissier, les consorts [V], par l'intermédiaire de leur mandataire, la sarl Levy Immobilier Tahiti ont fait délivrer à Mme [R] un commandement d'avoir à payer la somme de 210 000 F CFP dans un délai de deux mois et de leur transmettre dans un délai d'un mois une attestation d'assurance habitation en cours de validité, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 9 avril 2021, les consorts [V] ont saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete afin d'obtenir qu'il soit enjoint à Mme [R] d'autoriser l'accès à son appartement par toute entreprise mandatée par eux afin de remédier aux infiltrations d'eau s'écoulant de son appartement dans le local situé au rez-de-chaussée.

Par ordonnance du 26 avril 2021, le juge des référés du tribunal civil de première instance a constaté le désistement d'instance des consorts [V].

Par acte d'huissier de justice an date du 21 mai 2021 et requête déposée au greffe le 26 mai 2021, les consorts [V] ont fait assigner Mme [R] devant le tribunal civil de première instance de Papeete aux fin de résiliation du bail et de condamnation à leur payer les loyers impayés.

La copie de l'assignation accompagnée de la requête a été adressée au président de la Polynésie française.

Courant avril 2021, à la suite d'un accord intervenu avec les consorts [V], Mme [R] a déménagé pour s'installer provisoirement dans un appartement situé au 2ème étage moyennant une réduction de loyer à 40 000 F CFP.

Par la suite, Mme [R] a quitté les lieux sans préavis.

Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a :

- prononcé la résiliation du bail à la date du 30 septembre 2021,

- condamné Mme [R] à payer aux consorts [V] la somme de 530 000 F CFP au titre des loyers impayés,

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires,

- condamné Mme [R] à payer aux consorts [V] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Par requête du 19 juillet 2023, Mme [R] a inte