Chambre sociale, 14 mars 2025 — 24/00217
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP4I - Minute n° 25/1
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00295
S.A.R.L. PRESTIGE AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Matthieu BESSARD, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
Madame [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le quatorze Mars deux mille vingt cinq
Nous, Anne FOUSSE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00217 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP4I
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 5 novembre 2024, le Conseil de prud'hommes de Fort-de-France a statué comme suit :
- DECLARE Madame [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes ;
- DIT que l'employeur n'a pas exécuté en toute bonne foi le contrat de travail, que celui-
ci a manqué à certaines de ses obligations ;
- DIT que Madame [L] ayant été licenciée en cours de procédure, la résiliation judiciaire du contrat de travail, n'a plus d'objet, .
- JUGE que le licenciement de Madame [D] [L] repose sur une inaptitude d'ordre professionnelle provoquée par des manquements de l'employeur et aussi, par l'exécution de mauvaise foi à l'obligation de securité et de santé découlent de la compétence exclusive du Pole Social ;
- CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE aux sommes suivantes :
* 13.510,50 Euros (Treize mille cinq cent dix euros et cinquante centimnes) à titre de rappel de salaires sur la période allant du 15 janvier 2023 au 02 octobre 2023, assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la noti'cation de la présente décision, plafonnée à30 jours ;
* 317,58 Euros (Trois cent dix~sept euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
* 2.551 ,58 Euros (Deux mille cinq cent cinquante et un euros et cinquante-huit centimes)
à titre d'indemnité compensatrice speci'que de préavis ;
* 7772,90 Euros (Sept mille sept cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 500,000 Euros (Cinq cents euros) sur le fondement de Particle 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE à remettre à Madame [D] [L] une attestation France Travail recti'ée sous astreinte de 50 € par jour de retard, à comnpter du l0 ème jour suivant la présente noti'cation, plafonnée à 30 jours;
- RENVOI Madame [D] [L] vers le pole Social pour sa demande de domnmages et interêts pour manquement à l'obligation de sécurité et santé ;
- DEBOUTE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE de sa demande de déduction du supposé trop percu d'IISS ;
- DEBOUTE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE de l'ensemble de ses demandes ;
- DEBOUTE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique du 2 décembre 2024, la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE a interjeté de ce jugement et soilicité l'infirmation de chefs de jugement expressement critiqués.
L'affaire a fait l'objet d'un avis d'orientation à la mise en état en date du 6 janvier 2015 et Mme [D] [L] a constitué avocat en la personne de Me Sylvette Romer avocat au barreau de Fort-de-France par déclaration du 23/12/2024.
Selon conclusions notifiées par la voie électronique en date du 25 février 2025, La SARL PRESTIGE AUTOMOBILE demande à la conseillère de la mise en état de constater son désistement de l'appel interjeté par elle le 2 décembre 2024 contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France,et de dire que chacune des partie conservera la charge de ses dépens, aux motifs que les parties se sont entre-temps rapprochées.
MOTIFS
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce ce désistement ne contient aucune réserve et l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente. Il produit donc son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'instance d'appel de la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à la SARL PRESTIGE AUTOMOBILE de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Et ont signé le présent arrêt Mme Anne FOUSSE, Conseillère chargée de la mise en état et Mme Rose-Colette Germany, greffière
La Greffière La Conseillère