4eme Chambre Section 1, 14 mars 2025 — 23/01197
Texte intégral
14/03/2025
ARRÊT N°2025/75
N° RG 23/01197 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLIU
CGG/CD
Décision déférée du 23 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F21/01159)
P. DAUD
Section Encadrement
[L] [B]
C/
Association ACCUEIL ET FAMILLE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Association ACCUEIL ET FAMILLE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport et M. DARIES, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C.GILLOIS-GHERA, présidente
M. DARIES, conseillère
N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE
Mme [L] [B] a été embauchée le 1er juillet 1999 par l'association Juvenys.
A compter du 1er juillet 2012, elle a été mise à la disposition de l'association Accueil & Famille.
Mme [B] a été embauchée le 27 juin 2013 par l'association Accueil & Famille au poste de technicienne supérieure, suivant contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté régi par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
L'association Accueil & Famille emploie135 salariés.
Mme [B] a occupé le poste d'attachée de direction selon avenant du 1er janvier 2014 puis le poste de responsable de service selon avenant du 1er janvier 2016.
Mme [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 juin 2019. Cet arrêt sera périodiquement prolongé jusqu'au 8 mars 2021.
Par décision du 15 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie lui a reconnu une affection longue durée.
Lors d'une visite de reprise du 9 mars 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte, tout maintien du salarié étant gravement préjudiciable à sa santé.
Par courrier du 19 mars 2021, l'association Accueil & Famille a convoqué Mme [B] à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 avril 2021, reporté au 7 avril 2021.
Mme [B] a été licenciée le 12 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme [L] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 5 août 2021 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 23 février 2023, a :
- rabattu la clôture le jour de l'audience,
- dit et jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [B] sur la prise en compte de l'ancienneté au sein de l'association Juveny avant la mise sa mise à disposition au sein de l'association Accueil et Famille,
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 86 euros bruts, générant 8,06 euros de droits à congés payés, au titre du compte épargne temps,
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 309.86 euros bruts, générant 30,98 euros bruts de droits à congés payés, au titre du rétablissement de la rémunération, au-delà du délai de 1 mois.
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 6 787,71 euros bruts au titre du complément des congés payés,
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 2 602,84 euros bruts au titre des jours trimestriels,
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 14 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné l'association Accueil et Famille à payer à Mme [B] la somme de 12 623,48 euros bruts, générant 1 262,34 euros bruts de droits a congés payés, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- condamné l'association Accueil et Famille à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- débouté les parties du surplus de leur demande.
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Par déclaration du 31 mars 2023, Mme [L] [B] a interjeté appel de ce jugem