Chambre Etrangers/HSC, 14 mars 2025 — 25/00148

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/39

N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXKI

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 06 Mars 2025 par :

M. [D] [I]

né le 22 Septembre 1986 à [Localité 4]

demaurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au centre hospiatlier de [Localité 3] (Heinlex)

ayant pour avocat Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 24 Février 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;

En l'absence de [D] [I], régulièrement avisé de la date de l'audience, représentée par Me Thomas DUBOSQUET, avocat

En l'absence du tiers demandeur, [V] [S], régulièrement avisée,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 13 Mars 2025 à 14 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

Le 13 février 2025, suite à une chute du premier étage en lien avec un incendie volontaire de son appartement, M. [D] [I] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce Mme [V] [S], sa mère.

Le certificat initial du Dr [B] [C], du 13 février 2025, mentionne que « monsieur [D] [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ( le patient hospitalisé en neurochirurgie suite à une chute du premier étage en lien avec un incendie volontaire de son appartement). A l'entretien psychiatrique réalisé dans le service, M. [I] est exalté sur le plan de l'humeur et présente des propos délirants mégalomaniaques et de persécution. Il se montre très sthénique à l'annonce de la nécessité de soins psychiatriques, dans le déni des troubles, opposant et refusant les soins. Dans ce contexte, il lui est impossible de consentir aux soins qui sont nécessaires pour l'évaluation clinique et thérapeutique, auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés ».

Par une décision du 13 février 2025 du directeur du centre hospitalier de [Localité 3], M. [I] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en urgence.

Cette décision a été portée à la connaissance de monsieur [D] [I] qui a également été informé de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3211-3 du code de la santé publique.

Le certificat médical des 24 heures relève que « monsieur [D] [I] présente des antécédents d'hospitalisations et de suivi psychiatriques (suivi par le Dr [J] ces derniers mois) pour un trouble psychotique. Réhospitalisé dans les suites de graves troubles comportementaux avec incendie de son logement, défenestration, survenus dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs mois. A l'entretien médical des 24 heures, le patient nie tout phénomène hallucinatoire à l'origine de ses troubles comportementaux. Il tend à rationaliser les troubles par le contexte de conflits avec la mère de ses enfants dont il est séparé et sa difficulté à voir régulièrement ses enfants. Il n 'existe pas de critique des troubles. L 'humeur est syntone sans idée noire, ni suicidaire. Les propos sont flous par moments. Il existe une ambivalence aux soins et à l'hospitalisation (crainte exprimée que la proximité de patients psychiatriques ne ['impacte sur sa santé psychique). En conséquence, la mesure de contrainte de soins est justifiée et à maintenir en hospitalisation temps plein pour réinstauration d'un traitement psychotrope adapté. »

Le certificat médical des 72 heures indique que « monsieur [I] est un patient ayant des antécédents d'hospitalisations et de suivi psychiatriques pour un trouble psychotique. Admis dans les suites de graves troubles comportementaux avec incendie de son logement, défenestration, survenus dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs mois. Ce jour, discours relativement cohérent, suspicion de phénomènes hallucinatoires sous-jacents. Rationalise toujours ses comportements des dernières semaines, minimise la gravité de ceux-ci. Pas de propos suicidaire. Pas de comportement hétéro-agressif. Aucune critique des troubles. Plutôt compliant aux soins dans l'ensemble même s'il n'en perçoit pas le sens. Il persiste une imprévisibilité manifeste du comportement. Dans ce contexte le main