3ème Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 24/04531

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°30

N° RG 24/04531 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBXY

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9]

C/

M. [I] [Z]

Mme [U] [Z] NÉE [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 11]

Me FORE

Copie délivrée le :

à :

M. [I] [Z]

Mme [U] [Z]

CCM de [Localité 9]

TC [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 MARS 2025

Le treize Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept février deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] inscrite au RCS de ST BRIEUC sous le n° 309 517 993 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [U] [Z] NÉE [K]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

Suivant acte du 31 juillet 2021, M.'[I] [Z] et Mme [U] [Z], née [K], associés de la société Astrauto, se sont portés cautions personnelles et solidaires à hauteur d'un montant de 66 000 euros en garantie du crédit de caisse souscrit n° DD16734465 d'un nominal de 55'000'euros souscrit par la SAS Astrauto auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9].

Le 13 juillet 2022, M. [Z] a avalisé à hauteur de 50 000 euros le billet à ordre n°22194 0805 00 01 / DD20268044 d'un nominal de 50 000 euros souscrit par la société Astrauto.

Le 13 janvier 2023, cette société a été placée en liquidation judiciaire.

Le 21 février 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] a déclaré ses créances.

Puis, par trois courriers du 7 juillet 2023, les époux [Z] ont été mis en demeure de procéder au règlement de leur engagement de cautions et M. [Z], de son engagement d'avaliste.

Aucun règlement n'étant intervenu, la banque a saisi le tribunal de commerce de Saint-Brieuc qui, par jugement du 3 juin 2024, a notamment':

- dit que la déclaration créances n'est pas entachée d'irrégularité et que la créance au titre du compte chèque des époux [Z] sous le n°[Numéro identifiant 2]et du crédit de trésorerie adossé n° DD16734 a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Astrauto,

- dit que le nantissement du fonds garantissant le crédit de trésorerie ne peut régler le crédit de trésorerie,

- débouté M. [I] [Z] et Mme [U] [Z] née [K] de toutes leurs demandes au titre de la disproportion de leur engagement de caution,

- dit que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] n'a pas commis de faute au regard de son obligation de mise en garde,

- dit que M. et Mme [Z] n'apportent pas la preuve du préjudice subi,

- débouté M. et Mme [Z] de toutes leurs demandes au titre du manquement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] à son devoir de mise en garde,

- dit que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] n'a pas manqué à son devoir d'information,

- débouté M. et Mme [Z] de toutes leurs demandes au titre d'un manquement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] à son devoir d'information sur le fondement de l'ancien article 2293 du code civil,

- dit que le billet à ordre n°22194 0805 00 01/DD20268044 d'un montant de 50'000'euros est valide,

- débouté M.'[Z] de sa demande de juger nul et de nul effet le billet à ordre de 50'000'euros et de dire et juger nul et de nul effet l'aval du billet à ordre de 50'000'euros, pour fausse date de création du billet à ordre,

- dit que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] n'a pas manqué à son devoir d'information concernant le billet à ordre,

- débouté M. [Z] de sa demande de juger nul et de nul effet le billet à ordre de 50'000'euros pour défaut du respect de la banque de son obligation d'information légale,

- confirmé l'absence de dol,

- déclaré la demande de Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] recevable et bien fondée et en conséquence,

- condamné solidairement M. et Mme [Z] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] au titre de leur engagement de caution personnelle et solidaire en garantie du crédit par caisse n°DD16734465 la somme de 31'874,97'euros en principal au jour de la demande assortie des intérêts au taux de 3,97'% du 11'janvier 2023 jusqu'à par