3ème Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 24/03705

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°26

N° RG 24/03705 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5DG

S.A.S. DIATEC

C/

S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SALINES DE [Localité 6] DE - [Localité 8]

Expertise

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me FLOC'H

Me THOMAS BELLIARD

Copie délivrée le :

à :

M. [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 MARS 2025

Le treize Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept février deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. DIATEC inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 433 176 302, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilie FLOCH, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent-Haim BENOUAICH de la SELARL BBO Société d'avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SALINES DE [Localité 7] - [Localité 8] société coopérative agricole, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 349 241 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

La société Diatec est spécialisée dans la fabrication de machines sur mesure pour l'agroalimentaire, la cosmétique et l'industrie.

La société coopérative agricole Les Salines de [Localité 7] produit et commercialise du sel de [Localité 7].

Elle a commandé une première encaisseuse S2 auprès de la société Diatec courant 2021, laquelle a été livrée et payée.

Elle a établi un cahier des charges, daté du 12 janvier 2022, pour l'achat d'une seconde encaisseuse dite 3J à la société Diatec, correspondant à une ligne de production pouvant conditionner des salières de 125 g, 140 g et 500 g avec des cartons de douze boîtes pour chacun des formats et une cadence initiale de 45 boîtes par minutes qui « pourra à l'avenir monter jusqu'à 70 boîtes/ minute ». Il était prévu que la scotcheuse de la société Les Salines de [Localité 7] soit intégrée dans la nouvelle machine.

Le devis du 22 avril 2022 de la société Diatec à hauteur de 239 250 € TTC a été accepté par la société Les Salines de [Localité 7] selon bon de commande du 3 mai 2022.

Quelques modifications du cahier des charges de la machine ont eu lieu. Les parties se sont notamment entendues sur la suppression du carton 500g/12 boîtes pour un carton 500g/6 boîtes.

Un retard a été pris pour la livraison. Des divergences sont apparues quant aux causes de ce retard et des échanges techniques ont eu lieu sur le fonctionnement de la machine et sa conformité au cahier des charges.

Par courrier du 27 octobre 2023, la société Les Salines de Gérande a mis en demeure la société Diatec d'avoir à lui livrer la machine.

La société Diatec a fait valoir qu'il était nécessaire de réaliser préalablement le FAT (Factory acceptance test) dans ses locaux et que le prix lui soit payé.

Le 6 novembre 2023, la société Les Salines de [Localité 7] a assigné en référé la société Diatec aux fins de livraison sous astreinte de la machine et de séquestre du prix.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond.

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

- dit et jugé que la société Diatec n'a pas respecté un délai raisonnable de livraison de la machine d'encaissage,

- ordonné l'exécution du contrat conclu le 3 mai 2022 en vertu de l'article 1217 du code de commerce et condamné la société Diatec à livrer la machine d'encaissage à la société Les Salines de [Localité 7] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et ce, pour une durée de 60 jours, après quoi il y sera de nouveau fait droit,

- s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions des articles 131-1 et 131-4 du code de procédure civile d'exécution,

- dit que la société Diatec assumera la responsabilité et le coût du transport et de l'installation de la machine dans les locaux de la société Les Salines de [Localité 7],

- dit que les vérifications de conformité seront réalisées dans les locaux de la société Diatec pour la FAT et, après livraison et installation, dans les locaux de la société Les Salines de [Localité 7] pour la SAT, le tout sous le contrôle de deux commissaires de justice choisis indépendamment par chacune des parties,

- ordonné la consignation par la s