Pôle 6 - Chambre 13, 14 mars 2025 — 22/09539

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 14 Mars 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09539 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00670

APPELANTE

S.A. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2510

INTIMEE

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

service contentieux

[Localité 2]

représentée par Mme [O] [G] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme ChantalIHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SA [4] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 12 octobre 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

EXPOSE DU LITIGE

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que selon déclaration du 2 février 2021, Mme [R], opératrice de production au sein de la SA [4], a déclaré présenter une pathologie qu'elle souhaitait voir reconnaître comme une maladie professionnelle. Elle joignait un certificat médical initial du16 décembre 2020 constatant une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Île-de-France en date du 12 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse. Après rejet de son recours par décision du 5 juillet 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal de Bobigny le 2 février 2017.

Par jugement rendu le 12 octobre 2022, ce tribunal a :

- Rejeté la demande d'inopposabilité à l'employeur la maladie professionnelle déclarée par Mme [R] le 2 février 2021 pour non respect de la procédure ;

- Avant dire droit, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France aux fins de recueillir son avis sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [R].

Le 16 novembre 2022, la société a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions, la SA [4] demande à la cour de :

- Constater qu'elle n'a pas disposé d'un délai de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier conformément à l'article R. 462-10 du code de la sécurité sociale ;

- En déduire que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

Par conséquent,

- Infirmer le jugement entrepris ;

- Lui déclarer inopposable la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [R] le 15 juin 2020.

Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine requiert de la cour de :

- Confirmer le jugement entrepris ;

- Condamner la société aux dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

SUR CE, LA COUR,

La société sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge aux motifs qu'elle n'a pas disposé, conformément à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, de 30 jours pour consulter et compléter le dossier avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles car ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter de la réception par elle dudit courrier d'information adressé par la caisse.

Cette dernière fait valoir au contraire que l'inopposabilité ne peut sanctionner qu'un non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet après avis du comité de 10 jours francs du même article et que la phase de 40 jours débute nécessair