Pôle 1 - Chambre 11, 14 mars 2025 — 25/01368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01368 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6TQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mars 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ:

M. [B] [S]

né le 01 Janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de Me Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [Z] [T] (Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour.

- Vu l'ordonnance du 12 mars 2025, à 12h21, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant la mainlevée et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 mars 2025 à 16h54 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 mars 2025, à 18h19, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [B] [S], né le 1er janvier 1995 à [Localité 1] et de nationalité malienne, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 07 mars 2025 à 20 heures, en exécution d'un arrêté préfectoral de remise à un Etat partie à la convention de SCHENGEN (l'Italie) également en date du 07 mars 2025 et notifié le même jour.

M. [B] [S] n'a pas contesté cet arrêté de placement en rétention et, statuant sur la requête en prolongation du préfet, le juge du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et ordonné sa remise en liberté par ordonnance rendue le 12 mars 2025 à 12 heures 21.

Le 12 mars 2025 à 14 heures 55, le ministère public a fait appel de cette décision, requérant son infirmation et qu'il soit fait droit à la requête du préfet au motif que le document intitulé « Vos droits au centre de rétention » figurant au dossier comporte la mention d'un interprète, la signature de ce dernier et celle de M. [B] [S], en sorte qu'il est indifférent qu'à l'arrivée au centre de rétention soit intervenue une nouvelle notification des droits en langue française, ces droits ayant déjà été notifiés dans le document précité.

Il a sollicité que ce dernier soit déclaré suspensif. Par ordonnance du 13 mars 2025, il a été fait droit à cette demande.

Le 12 mars 2025 à 18 heures 19, le préfet de police de [Localité 2] a également interjeté appel de l'ordonnance du 12 mars 2025 sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs:

- de la présence d'un interprète lors de la notification du placement en rétention ainsi que de celle du document intitulé « Vos droits au centre de rétention » ;

- de l'absence d'irrégularité de la procédure du seul fait qu'à l'arrivée au centre de rétention, une réitération de cette notification n'aurait pas été réalisée avec interprète ;

- du défaut d'adresse sur le territoire national de M. [B] [S] et de son absence de garanties de représentation.

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

- de M.