Pôle 1 - Chambre 8, 14 mars 2025 — 24/19900
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 14 MARS 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN52
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Novembre 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24 / 51954
APPELANTE
Société SCA ALATA, immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 844 979 898, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMÉES
SMABTP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Julia TIBERI, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 10]
S.A. SMA SA es qualité d'assureur RC Professionnelle et RCD de la société QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. BETVALLE société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 889 037 073, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 12]
Défaillante - Assignation le 23 décembre 2024 à étude
S.A.R.L. [L] [I] ARCHITECTURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau de PARIS
Mutuelle M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Marc FLINIAUX,avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- RENDU PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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La société Alata, venant aux droits de la société Alata Patrimoine, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à la construction d'un ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 16], au lieu-dit [Adresse 16] à [Localité 12] (Corse-du-Sud).
La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 1er octobre 2019.
Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
la société [L] [I] Architecture en qualité de maître d'oeuvre de conception avec une mission de permis de construire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
la société Sudetec, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la MAF et à laquelle a succédé la société Betvalle, assurée auprès de la SMABTP ;
la société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SMA.
En dépit de l'achèvement des travaux, la réception de l'ouvrage n'a pas encore été prononcée, la société Alata l'imputant à la carence du maître d'oeuvre d'exécution dont le marché a été résilié à son initiative.
Cette opération immobilière a fait l'objet d'un contrôle par les services de la Direction départementale des territoires, le 3 août 2023, qui a mis en évidence plusieurs non-conformités portant sur la sécurité incendie, l'aération des logements et leur accessibilité.
Un audit de l'ensemble immobilier réalisé par la société Socotec a confirmé l'existence de non-conformités.
Par actes du 26, 27, 29 février et 4 mars