Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 23/13426

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13426 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICU3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023 -Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 19/05407

APPELANT

Monsieur [L] [W] [YW] né le 07 Octobre 1947

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉES

Madame [C] [OT] [T] veuve [Y] née le 17 Octobre 1936 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [FS] [O] [T] [Y] née le 13 Août 1962 à [Localité 14]

[Adresse 15]

[Localité 6] (PORTUGAL)

SCI du [Adresse 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 840 804,, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tous trois représentés Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistés de Me Cindy SAMAMA de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon un acte sous seing privé du 24 juillet 1984, M. [OU] [R] a consenti à M. [L] [W] [YW] un bail, de 9 ans à compter du 1er avril 1984, portant sur « un terrain sis à [Adresse 10] », sur lequel est érigé un hangar mobile appartenant au locataire conformément à l'autorisation qui en a été donnée par M. [R] bailleur ».

Le [Adresse 1] a été renuméroté [Adresse 3].

Le 15 novembre 1984, M. [OU] [R] a autorisé le locataire, M. [W] [YW], à effectuer un « aménagement intérieur » du hangar mobile.

Selon un permis de construire délivré le 11 mars 1985, la « SARL [YW] Corboa » (sans précision sur le nom de son gérant) a été autorisée à procéder à « l'aménagement intérieur d'un bâtiment commercial sur un terrain sis [Adresse 3] ».

Selon acte d'huissier du 30 septembre 1992, Mme [H] [G] veuve [R], héritière de [OU] [R], a dénoncé à son locataire M. [L] [W] [YW] un congé avec offre de renouvellement de bail, pour le 31 mars 1993 (soit 9 ans après le 1er avril 1984).

A la fin de l'année 1995, M. [W] [YW] aurait informé M. [M] [Y] que Mme [R] souhaitait vendre ce bien sis [Adresse 3].

Par acte sous seing privé du 22 janvier 1996, enregistré au service des impôts de [Localité 9] le 30 janvier 1996 et au greffe du tribunal de commerce de Créteil le 13 février 1996, M. [M] [Y] et son épouse Mme [C] [OT] [T] épouse [Y] ont créé et signé les statuts de la SCI du [Adresse 3], d'un capital social de 1.000 francs, ayant notamment pour objet « l'acquisition de tous immeubles » et ont nommé M. [M] [Y] en qualité de gérant.

Par acte notarié du 23 février 1996, Mme [H] [G] veuve [R], héritière de [OU] [R], a vendu à la SCI du [Adresse 3] « un terrain sis à [Localité 9] (Val-de-Marne) [Adresse 3] (anciennement [Adresse 2] à [Localité 16]), lieudit [Adresse 12] ou [Adresse 11], sur lequel est édifié un bâtiment à usage commercial et d'habitation sur un niveau avec mezzanine », moyennant le prix de 970.000 francs.

Cet acte de vente précise expressément en page 3 :

« Le vendeur déclare que l'immeuble est loué à M. [L] [W] [YW] suivant acte reçu sous signatures privées en date du 24 juillet 1984, moyennant un loyer annuel de 41.000 francs, payable trimestriellement et d'avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

La jouissance aura lieu à compter de ce jour par la perception des loyers.

L'acquéreur déclare avoir obtenu du vendeur tous renseignements sur les conditions d'occupation de l'immeuble et faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de cette location, sans recours contre le vendeur.

Il sera subrogé dans tous les droits et actions du vendeur contre les occupants à quelque titre que ce