Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 23/12871

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12871 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA64

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Fontainebleau - RG n° 19/00791

APPELANTS

Monsieur [E] [B] né le 11 Septembre 1941 à [Localité 11] en qualité d'ayants droit de [H] [A] épouse [B] décédée

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [N] [B] né le 15 Janvier 1967 à [Localité 10] en qualité d'ayants droit de [H] [A] épouse [B] décédée

[Adresse 6]

[Localité 7]

Monsieur [J] [B] né le 21 Avril 1972 à [Localité 10] en qualité d'ayants droit de [H] [A] épouse [B] décédée

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tous trois représentés Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉS

Maître [K] [T] ancien notaire associé de la SCP « [F] [I] &

[K] [T] «, aujourd'hui dénommée « [F] [I] & [M] [C]dont le siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Madame [P] [S] née le 7 octobre 1974 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2016, par Me [K] [T], notaire à [Localité 10], Mme [H] [A] épouse [B] a vendu à Mme [P] [S] une maison d'habitation située au [Adresse 4], moyennant le prix de 145.000 €.

Cet acte authentique stipule « Assainissement : Le vendeur déclare que l'immeuble vendu est raccordé à un réseau public de collecte destiné à recevoir les eaux usées domestiques ».

Le 10 janvier 2017, Mme [P] [S] a fait intervenir la société Veolia, au motif qu'elle aurait postérieurement à la vente constaté l'absence de raccordement au réseau d'assainissement. La société Veolia a dressé un « Constat de non-conformité du raccordement au réseau d'assainissement », au motif de l'anomalie suivante « Présence d'une fosse septique et/ou d'un ouvrage de rétention alors que la rue est pourvue d'un collecteur d'eaux usées ».

Par acte d'huissier en date du 19 août 2019, Mme [P] [S] a assigné Mme [A] épouse [B] aux fins d'indemnisation du préjudice subi.

L'affaire a été inscrite sous 1e RG n°19/00791.

[H] [A] épouse [B] est décédée le 26 avril 2021.

Par acte d'huissier de justice en date du 5 octobre 2021, Mme [P] [S] a assigné en intervention forcée les héritiers de [H] [A], soit M. [E] [L] [B], M. [N] [B] et M. [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'affaire a été inscrite sous le RG n° 21/01337.

Par acte d'huissier de justice en date du 21 janvier 2022, Mrs [E], [N] et [J] [B] ont assigné Me [T], aux fins de le voir condamner à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.

L'affaire a été inscrite sous le RG n°22/00148.

Les procédures n°21/01337 et n°22/00148 ont été jointes à la procédure n°19/00791 et appelées sous ce seul numéro de RG.

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a statué ainsi :

-condamne M. [E] [L] [B], M. [N] [B] et M. [J] [B] à payer solidairement à Mme [P] [S], la somme de 3.320 € à titre d'indemnisation de son préjudice relatif à l'obligation d'effectuer à ses frais les travaux de mise en conformité de l'assainissement,

-condamne M. [K] [T] à payer à Mme [P] [S], la somme de 3.320 € à titre d'indemnisation de son préjudice relatif à l'obligation d'effectuer à ses frais les travaux de mise en conformité de l'assainissement,

-déboute Mme [P] [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

-condamne M. [E] [L] [B], M. [N] [B] et M. [J] [B] à payer solidairement à Mme