Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 23/10321

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYP5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/08304, rectifié par un jugement du 26 septembre 2023

APPELANTE

SDC [Adresse 15] Pris en la personne de syndic la SAS, COMPAGNIE IMMOBILIERE [L] ET ASSOCIES, Dont le siège social se trouve [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Agence Etoile, et pris en son agence ETOILE SAINT MARTIN Prise en la personne ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 substitué par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 324

INTIMÉE

SCI CMGB (liquidation judiciaire)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892 assistée de Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

Me LUCAS- DABADIE de la SELARL PHILAE, mandataire judiciaire , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 444 809 792, agissant en qualitè de mandataire judiciaire de la société CMBG

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892 assistée de Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 29 janvier 2001 publié le14 mars 2001, l'ensemble immobilier sis [Adresse 15] à [Localité 19], cadastré BH n°[Cadastre 9], pour une contenance de 7 ares et 42 centiares (ou 742 m²), comprenant 4 bâtiments, appartenant à M. et Mme [I], a été soumis au régime de la copropriété et divisé en 45 lots :

-bâtiment A sur toute la largeur du Nord de la parcelle, donnant sur la rue : lots 1 à 40,

-bâtiment B accolé au Nord au bâtiment A et à l'Est à la limite séparative : lots 51 et 52,

-bâtiment C accolé au Nord au bâtiment B et à l'Est et au Sud aux limites séparatives de la parcelle : le lot 100,

-bâtiment D accolé au Sud à la limite séparative, à l'Est à une cour le séparant du bâtiment C et à l'Ouest à un jardin : le lot 150,

-bâtiment E élevé sur terre-plein sur toute la largeur de la parcelle au-delà de la limite du bâtiment B et comprenant parking et dégagements : le lot 200.

Ce règlement ne prévoyait pas de servitude sur la parcelle BH n°[Cadastre 9].

Le bâtiment A, qui donne sur la [Adresse 20], comprend un porche puis une voûte qui permettent d'accéder de la [Adresse 20] à une « grande » cour, qui dessert une « petite » cour (qui constituera en 2002 le lot 53) et les autres bâtiments.

Selon un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble cadastré BH n°[Cadastre 9] en date du 15 mai 2001, la parcelle cadastrée BH n°[Cadastre 9] a été divisée en deux parcelle BH n°[Cadastre 16] lieudit [Adresse 15] et BH n°[Cadastre 17] lieudit [Adresse 15].

Trois actes notariés ont été établis le 22 mars 2002 :

- l'acte par lequel le règlement de copropriété a été modifié, désignant le lot n°1 en deux lots n°41 et 42 et créant le lot n°53 pris sur les parties communes,

- l'acte intitulé « Scission de copropriété » par lequel le syndicat des copropriétaires et M.et Mme [I], propriétaires des lots 100, 150 et 200 (bâtiments C, D et E), ont convenu d'opérer le retrait de la copropriété de l'immeuble d'une propriété distincte ayant pour assiette la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 17] qui appartiendra à M.et Mme [I] désigné comme « un immeuble sur lequel est édifié un hangar avec terrain derrière ' ayant accès sur la [Adresse 20] par le porche du bâtiment A de la parcelle BH n°[Cadastre 16] »,

-l'acte intitulé « Constitution de servitude » par lequel il a été créé une servitude de passage entre le