Pôle 5 - Chambre 11, 14 mars 2025 — 22/17811
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 14 MARS 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR2O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021022477
APPELANTE
S.A.S.U. 5COM CONSULTING
agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 523 586 444
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A. DIAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221
S.A. RCI BANQUE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 306 523 358
Représentées par Me Estelle FLOYD de la SELARL FLOYD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0402
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Denis ARDISSON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société Rci Banque, société mère du groupe Mobilize Financial Services, branche financière du groupe Renault, ainsi que la société Diac, aussi filiale de ce groupe, sont spécialisées dans l'octroi des services de financements et d'assurances automobiles liées aux marques de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi.
Ce groupe de sociétés, ci-après dénommé « les sociétés Diac », a souscrit et renouvelé à compter du 4 février 2014 avec la société 5 Com Consulting, spécialisée dans l'intégration et l'infogérance de systèmes informatiques, un contrat type d'assistance technique en vertu desquels les sociétés Diac ont confié à la société 5 Com Consulting la mission de réaliser différentes prestations de services informatiques dédiées aux applications logicielles des sociétés Diac « Omega » et SPP.
Ces contrats, qui stipulaient une obligation des sociétés Diac de non-sollicitation de personnels autres que ceux mis à disposition par la société 5 Com Consulting, prévoyaient la faculté pour cette dernière de sous-traiter ses prestations, ce dont elle a convenu avec les sociétés Gilbert Paul, A6TEC, et Umanis, chacun des contrats de sous-traitance stipulant une clause de non-concurrence pour la mise à disposition des personnels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2018, les sociétés Diac ont résilié le contrat type d'assistance technique du 4 février 2014 au motif qu'il « [a] été remplacé au fil du temps par des contrats d'assistance technique unitaire (...) actuellement en cours d'exécution ».
Déplorant en décembre 2018 des interventions des sociétés Diac dans le recours à un autre prestataires informatique, la société Natsytems, ainsi que les décisions des sociétés sous-traitantes Gilbert Paul, Streampart, Umanis et ABTEC, de résilier les contrats de mises à disposition de leurs consultants avec effet au 31 décembre 2018, puis apprenant, ultérieurement, que des anciens consultants de la société 5 Com Consulting ont poursuivi leur contribution sur les applications Omega et SPP dans les locaux des sociétés Diac en violation des clauses de non-concurrence, la société 5 Com Consulting a d'abord assigné en dommages et intérêts les sociétés A6TEC et Gilbert Paul, la première devant le tribunal de commerce de Paris, et la seconde devant tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société A6TEC à verser à 5 Com Consulting la somme de 10.925 euros pour violation de la clause de non-concurrence et par arret du 6 octobre 2022, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Gilbert Paul à verser à 5 Com Consulting la somme de 28.315,50 euros pour violation de la clause de non-concurrence.
Ensuite, la société 5 Com Consulting a assigné les 22 et 28 avril 2021 les sociétés Diac devant le tribunal de commerce de Pari