Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 22/17133

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQBA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2022 - Tribuna ljudiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/06975

APPELANTS

Madame [U] [K] veuve [V] née le 21 Mai 1935 à Paris (75),

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame [E] [V] née le 24 Janvier 1959 à [Localité 13] (92),

[Adresse 1]

[Localité 11]

,

Monsieur [B] [V] né le 13 Juillet 1960 à [Localité 13] (92),

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tous trois représentés et assistés de Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473

INTIMEES

S.A.S. GERASCO immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 959 464, agissant poursuites et diligence prise en la personne de ses représentants légaux audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée et assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 substitué par Me Pierre DESERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1624

S.C.I. BLLUETS 27 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 203 629, représentée par son Gérant, la société CF INVEST,immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 891 705, représentée par son Président Monsieur [O] [H].

[Adresse 2]

[Localité 10]

Rreprésentée et assistée de Me Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501 substitué par Me Typhaine BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame. Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 15 novembre Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 14 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 23 Avril 2019 Monsieur [B] [V], Madame [U] [V] et Madame [U] [K] veuve [V], les consorts [V], ont consenti à la société PROFINA à laquelle s'est ensuite substituée la SCI BLUETS 27, une promesse de vente sur divers biens et droits immobiliers indivis sis à [Adresse 12] .

Les consorts [V] ont confié la gestion des biens vendus à la société SAS Gerasco qui a son siège à [Adresse 6].

Par avenant en date du 19 Juillet 2019, la promesse qui expirait le 23 Juillet 2019 a été prorogée au 16 Septembre 2019.

Le 6 septembre 2019, la société Immo Balzac, syndic de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], adressait à Madame [U] [V] la convocation à l'Assemblée Générale prévue le 30 septembre 2019 par lettre recommandée avec avis de réception daté du 9 septembre 2019 ainsi libellé : « Madame [V] C/O Gerasco [Adresse 6] »

La vente a été réitérée par acte authentique du 17 Septembre 2019.

Lors de l'Assemblée Générale du 30 septembre 2019, les copropriétaires votaient le ravalement du mur côté cours et désignaient l'entreprise choisie.

Soutenant n'avoir pas été avisés de la tenue de l'assemblée générale en violation des obligations contractuelles incombant aux vendeurs, la SCI Bluets 27 a fait assigner les consorts [V] par actes des 1er, 17 et 29 juillet 2020 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation à lui payer une somme de 91.747,95 € correspondant :

- à la quote-part des travaux de ravalement prévus d'un montant de 43.747,95 €,

- à la quote-part au titre du « budget prévisionnel » pour un montant de 48.000 €. ( Instance enrôlée sous le n° RG 20/6975)

Par acte du 23 février 2021 les consorts [V] ont fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Gerasco gestionnaire du bien indivis aux fins d'obtenir sa garantie au motif qu'elle avait reçu la convocation à l'assemblée générale du 30 septembre 2019 sans la leur transmettre ( Instance enrôlée sous le n°RG 21/3153).

Les deux instances ont été jointes et par jugement en date du 19 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a :

- Condamné les consorts [V] à payer à la SCI BLUETS 27 les sommes de :

o 40.000 euros à titre de dommages et intérêts

o 3.000 euros au titr