Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 22/17018
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 MARS 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 20/03170
APPELANT
Monsieur [J] [O] né le 10 Septembre 1963 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représenté par Me Adeline TISON de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152
INTIMES
Monsieur [W] [U] né le 14 Février 1986 à [Localité 16],
[Adresse 6]
[Localité 14]
Madame [S] [T] née le 05 Avril 1983 à [Localité 17],
[Adresse 6]
[Localité 14]
Tous deux représentés et assistés de Me Liza BOZZONI, avocat au barreau de Paris, toque : E 1800
Madame [G] [C] née le 19 Novembre 1971 à [Localité 15],
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentée et assistée de Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P229
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame. Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 15 novembre 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 14mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PRCEDURE:
Par acte authentique du 6 août 2014 la société civile Bache et Malle a vendu à Monsieur [J] [O] le lot n°1 d'un ensemble immobilier cadastré Section AU n°[Cadastre 8] et [Cadastre 10] au [Adresse 5] à [Localité 14], accessible par une cour privative donnant sur un accès commun comprenant une maison de ville élevée d'un étage avec garage, buanderie, cave, cour et jardin.
Par un acte authentique du 15 septembre 2015 Monsieur [D] a vendu à Madame [G] [C] le lot n°2 d'un ensemble immobilier cadastré Section AU n°[Cadastre 9] et [Cadastre 11] au [Adresse 6] à [Localité 14] accessible par un jardin privatif comprenant une maison de ville élevée de deux étages avec au sous-sol un garage double.
L'acte stipule en page 26 Servitudes :
« Il est rappelé que des servitudes ont été créées aux termes d'un acte reçu par Maître [N] notaire à [Localité 18] le 19 mai 2007.
Celles-ci étant erronées, lesdites servitudes ont été reprises dans un acte rectificatif dressé par l'Office notarial de [Localité 14] en date du 25 juin 2015 ci-après littéralement relatées :
Servitude de passage
Fonds dominant
Commune : [Localité 14]
Identification du ou des propriétaires du fonds dominant
Monsieur [D] propriétaires des parcelles cadastrées section AU n°[Cadastre 9] et [Cadastre 11] ;
La société Bache et Malle propriétaire des parcelles cadastrées Section AU n°[Cadastre 8] et [Cadastre 10] (')
Fonds servant
Commune : [Localité 14]
Identification du ou des propriétaires du fonds servant :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 14](') propriétaire de la parcelle cadastrée Section AU n°[Cadastre 7] (') A titre de servitude réelle et perpétuelle , le propriétaire du Fonds servant constitue au profit du fonds dominant et des propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant et à leur famille, ayants-droits et préposés pour leur besoin personnel et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3,5 mètres de a à b puis de 2,53 mètres de c à J.
Son emprise est figurée au plan ci-après annexé approuvé par les parties.
Ce passage part de la rue pour aboutir à la parcelle C ( AU numéros [Cadastre 9]-[Cadastre 11]). Ce passage est en nature de passage. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès sauf dans ce cas accord des parties. A ce sujet les parties déclarent : les frais de réalisation de ce passage seront à la charge du syndicat des copropriétaires. Le propriétaire du fonds des parcelles AU n° [Cadastre