Pôle 5 - Chambre 11, 14 mars 2025 — 22/16356
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 14 MARS 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNOS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2021037392
APPELANTE
S.A.S.U. LA CAPSULE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 823 860 234
Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. LA LOCO
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 930 123
S.A.S. LE WAGON
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 949 917
Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistées de Me Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société La Loco exerce une activité de formation au codage informatique. Ces formations, exploitées et dispensées par sa filiale Le Wagon, sont des formations professionnelles intensives portant sur les métiers de « Développeur Web » et de « Data Scientist ».
Le Wagon possède quarante-cinq campus, dans vingt-cinq pays différents sur cinq continents.
La société la Capsule délivre des formations en matière de codage informatique sous la forme de bootcamp, des « coding bootcamp » c'est-à-dire des formations intensives sur des courtes durées, sur des langages informatiques précis, destinées aux personnes souhaitant se former au métier de développeur.
La Capsule possède neuf campus en France et en Europe, ainsi que des formations à distance.
Les sociétés La Loco et Le Wagon disent avoir découvert le 23 octobre 2020 la publication d'un article intitulé « Le Wagon, avis 2020 ' Est-ce la formation adaptée à votre besoin ' » édité par M. [X] [D], ancien étudiant de La Capsule sur le blog « Joptimisemonsite ». Estimant que cet article contenait un certain nombre d'erreurs, les sociétés La Loco et Le Wagon ont mis en demeure M. [D] de corriger les erreurs et de supprimer la mention « Le Wagon Avis ». M. [D] a supprimé son article.
Un nouvel article intitulé « Avis Le Wagon, est-ce le meilleur choix pour vous ' » a été publié le 17 novembre 2020 sur le blog « geekupyourlife.fr » reprenant les termes de l'article de M. [D] mais de façon anonyme.
Les sociétés La Loco et Le Wagon ont alors sollicité du tribunal judiciaire de Paris qu'il soit fait injonction à l'AFNIC (Association française pour le Nommage Internet en Coopération) de communiquer les données d'identification de réservation du nom de domaine. Il a été fait droit à leur demande le 15 mars 2021 et il est apparu que les propriétaires du site étaient le directeur général et la présidente de la société La Capsule.
Suivant lettre du 1er avril 2021, les sociétés La Loco et Le Wagon ont mis en demeure la société La Capsule de corriger les inexactitudes relevées dans l'article, publier un communiqué pour mettre en exergue le lien entre l'article publié et la société la Capsule, cesser toute utilisation sur le site des sites distinctifs La Loco et Le Wagon et cesser toute pratique trompeuse ou acte de concurrence déloyale, et indemniser leur préjudice.
La société La Capsule a supprimé l'article litigieux du site geekupyourlife.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée à La Capsule le 22 juin 2021 afin de solliciter le déréférencement de l'article et une indemnisation. La société La Capsule a refusé de verser une quelconque indemnisation par lettre de son conseil du 26 juin 2021.
Suivant exploit du 23 juillet 2021, les sociétés La Loco et Le Wagon ont fait assigner la société La Capsule devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
dit les demandes de la société La Loco et la société Le Wagon recevables,
dit que la société La Capsule a commis des pratiques commerciales déloyales et