Pôle 5 - Chambre 11, 14 mars 2025 — 22/14082
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 14 MARS 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHT2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021022050
APPELANTE
S.A.S.U. INTERSON PROTAC
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de de NÎMES sous le numéro 384 750 709
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée de Me Marie PONCIN, avocate au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. OROSOUND
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 811 315 829
Représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU Interson Protac (la société Interson) a notamment pour activité la fabrication et la vente de prothèses et de protections auditives.
La SAS Orosound est une start-up créée en 2015, spécialisée dans la conception de produits électroniques dans le domaine de l'acoustique.
Au mois de juin 2019, ces deux sociétés se sont rapprochées en vue de conclure un partenariat tendant à développer et commercialiser un dispositif de protection auditive. Un accord de confidentialité a ainsi été conclu entre les parties le 28 juin 2019.
Les parties ont signé une lettre d'intention (LOI), le 13 décembre 2019, rappelant leur souhait de mettre en place un partenariat, dans l'objectif de développer un produit permettant une atténuation du bruit active par filtrage numérique et la possibilité pour les utilisateurs de communiquer dans le bruit. Il était précisé que la technologie de la société Orosound devait être adaptée afin d'être intégrée par la société Interson dans des embouts sur mesure prévus à cet effet, et que la société Interson commercialiserait le produit auprès des clients industriels.
Les parties étaient convenues que la société Interson s'acquitterait de la somme totale de 199.750 € auprès de la société Orosound en contrepartie de ses travaux de développement. Conformément à l'échéancier prévu, la société Interson a effectué un premier règlement de 47.940 € entre les mains de la société Orosound, au jour de la signature de la lettre d'intention.
Il était, enfin, stipulé qu'un contrat définitif devrait être signé au plus tard le 14 février 2020, à peine de caducité de la lettre d'intention, sauf à proroger ce délai d'un commun accord entre les parties.
Les négociations ayant échoué, aucun contrat n'a finalement été formalisé.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 8 février 2021, la société Interson a mis en demeure la société Orosound de lui rembourser la somme de 47.940 €.
N'ayant pas obtenu satisfaction, suivant exploit du 8 avril 2021, la société Interson a fait assigner en paiement la société Orosound devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement en date du 29 juin 2022, le tribunal a :
- Débouté la société Interson de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la société Orosound de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné la société Interson à verser à la société Orosound la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Interson aux dépens ;
- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
La société Interson a formé appel du jugement, par déclaration du 22 juillet 2022.
Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats, le 30 novembre 2022, la société Orosound a interjeté un appel incident.
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 5 août 2024, la SASU Interson Protac demande à la Cour, au visa des articles 1103, 1112, 1240 et 1231-6 du code civil et des articles 696 et 700 du code de proc