Pôle 4 - Chambre 1, 14 mars 2025 — 21/21094

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21094 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYOE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 19/03128

APPELANTE

S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109

INTIMÉS

Monsieur [L] [N] né le 04 Mai 1966 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Madame [E] [Y] épouse [N] née le 14 Octobre 1965 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Tous deux représentés et assistés de Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Laurent GABET, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame [A] [W] née le 24 Octobre 1976 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée et assistée de Me Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054

Maître [V] [I] notaire associé de la SAS [I] & FOURNIER, titulaire d'un office notarial sis

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.C.P. ROTH & ASSOCIÉS immatriculée au RCS sous le numéro 880 674 056,

[Adresse 6]

[Localité 13]

Tous deux représentés par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 assisté de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379

S.A.R.L. J.M.2.E. IMMO exerçant sous l'enseigne LAFORÊT IMMOBILIER immatriculée au RCS d' Evry sous le numéro 443 246 673, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 24 janvier 2025 prorogé au 14 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [N] et son épouse, Madame [E] [Y], qui avaient confié à l'agence immobilière JM2E IMMO, exerçant sous l'enseigne LAFORET, la vente de leur maison d'habitation constituant le lot n° 4 d'un ensemble immobilier en copropriété horizontale, sis [Adresse 1] à [Localité 10], ont conclu avec Madame [A] [W], par acte sous seing privé du 28 janvier 2017, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, en laquelle la superficie privative au sens de la loi CARREZ était indiquée être de 177,06 m2, conformément à une attestation de mesurage de la SOCIETE DE MESURAGE ET DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SMDI) établie le 21 janvier 2017 annexée à la promesse.

Suivant acte authentique reçu le 10 mai 2017 par Maître [K], notaire associé de la SCP ROTH Associés à [Localité 13], avec le concours de Maître [I], notaire à [Localité 9], les parties ont régularisé la vente, ledit acte mentionnant la même superficie, et ce moyennant le prix de 267 500 €, correspondant à hauteur de 264 500 € aux biens immobiliers et de 3 000 € aux biens mobiliers.

A l'occasion de la réalisation de travaux après sa prise de possession des lieux, Madame [W] a fait réaliser deux nouvelles mesures de la superficie du bien desquelles il résultait que la superficie privative était inférieure à celle mentionnée au titre, celle-ci étant d'environ 125 m2.

Par ordonnance de référé du TGI d'Evry en date du 18 mai 2018, étendue par ordonnance du 9 octobre 2018 à Maître [I], la SCP Roth Associés, l'agence LAFORET et la SMDI, une expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [H] [O] avec la mission précisée aux dispositifs de ces décisions, aux fins notamment de vérifier la superficie du bien et de déterminer une éventuelle indemnité de réduction du prix.

L'expertise ayant été déposée le 25 mars 2019, Madame [W] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d'EVRY, par acte d'huissier du 2 mai 2019, les époux [N] en restitution d'une partie du prix de vente, lesquels ont appelé en intervention