Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 23/01169

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/03/2025

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT du : 13 MARS 2025

N° : 69 - 25

N° RG 23/01169

N° Portalis DBVN-V-B7H-GZB5

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en date du 20 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265288068104864

S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

Société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés,

Venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 6 décembre 2021

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4],

[Adresse 7]

[Localité 5] [Adresse 1] (IRLANDE)

Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

Monsieur [O] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 5 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 09 JANVIER 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 13 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Exposant que la SA BNP Paribas personal finance, aux droits de laquelle elle vient par l'effet d'un acte de cession de créances du 6 décembre 2021, a consenti à M. [O] [B], le 13 décembre 2020 par voie électronique, un prêt personnel de 12'000'euros dont la déchéance du terme a été provoquée le 5 novembre 2021 à raison d'échéances restées impayées en dépit d'une mise en demeure restée infructueuse, la société de droit irlandais Cabot Securitisation Europe Ltd a fait assigner M. [B] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte du 5 juillet 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2023, en retenant que la société Cabot Securitisation Europe Ltd ne rapportait pas la preuve du consentement de M. [B] aux crédits litigieux, faute de pouvoir se prévaloir de la présomption de fiabilité définie au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et d'apporter la preuve de la signature électronique de l'intéressé, le tribunal a':

- débouté la société Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la société BNP Paribas personnel finance, de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [O] [B] au titre de l'offre de prêt personnel n° 34812881 souscrit le 13 décembre 2020 pour un montant de 12'000 euros';

- rejeté toute autre demande';

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire';

- rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date';

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la société Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la société BNP Paribas personal finance, aux entiers dépens.

La SELARL Cabot «'Securisation'» Europe Limited immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siren 488 862 277, indiquant agir en la personne de son mandataire, la SAS Cabot financial France, a relevé appel de cette décision par déclaration du 27 avril 2023, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause faisant grief à la société de droit irlandais Cabot Securitisation Europe Ltd.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 27 juin 2023, signifiées le 28 juin suivant à M. [B], la société de droit irlandais Cabot Securitisation Europe Ltd demande à la cour de':

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation,

- déclarer la SARL Cabot Securitisation Europe Limited recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- condam