Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 23/00717
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/03/2025
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 13 MARS 2025
N° : 61 - 25
N° RG 23/00717
N° Portalis DBVN-V-B7H-GX7Y
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Janvier 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265288622939335
SAS BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM),
Agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265290877231460
Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 Mars 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 09 JANVIER 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous signature privée du 22 mars 2017, la SAS Banque européenne du crédit mutuel (la BECM) a consenti à la société holding 2H industrie, dans le cadre d'un aménagement des crédits à court terme consentis à ses sociétés filles, un crédit de trésorerie de 250'000'euros remboursable sur 60 mois avec intérêts au taux conventionnel de 1,90'% l'an.
Le remboursement de ce prêt a été garanti par les nantissements des fonds de commerce des deux sociétés filles, la société [R] et la société France métallerie, par une garantie subsidiaire donnée par l'organisme BpiFrance à hauteur de 50'% et par le cautionnement solidaire de M. [L] [R], dirigeant de la société holding et des deux sociétés d'exploitation, donné à l'acte de prêt pour une durée de 84 mois, dans la double limite de 125'000 euros et de 50'% de l'encours du prêt.
Par actes séparés du 15 mai 2018, M. [R] s'est par ailleurs rendu caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros pour chacun de ses engagements et pour une durée de 60 mois, des deux découverts en compte de 50'000 euros consentis par la BECM à chacune des sociétés d'exploitation, la SAS [R] qui avait pour activité la fabrication de structures métalliques et la SAS France métallerie qui avait pour activité la fabrication de portes et fenêtres en métal.
Préalablement à ces trois engagements spécifiques, selon acte sous signature privée du 14 décembre 2015, M. [R] s'était porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la SAS France métallerie à l'égard de la BECM, dans la limite de 80 000 euros et pour une durée de 5 ans.
La société 2H industrie a bénéficié le 13 décembre 2019 d'une procédure de sauvegarde à laquelle la BECM indique avoir déclaré le 7 février 2020 entre les mains du mandataire judiciaire une créance de 119 704,56 euros au titre du prêt garanti par le cautionnement de M. [R], en précisant, sans être contredite par la caution, que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 avril 2020.
Par jugements du 13 décembre 2019, le tribunal de commerce de Blois a par ailleurs ouvert à l'égard de chacune des sociétés d'exploitation une procédure de redressement judiciaire.
Les deux procédures de redressement ont été converties en liquidation judiciaire par jugements du 28 avril 2020.
La BECM a déclaré le 16 janvier 2020 à la procédure collective de la société [R], à titre chirographaire, une créance de 201 054,68 euros, dont 60'926,78 euros au titre du solde du compte courant garanti par le cautionnement de M. [R].
La BECM a déclaré le même jour à la procédure collective de la société France métallerie une créance de 180'230,04 euros, dont 57'497,83 euros à titre chirographaire au titre du solde du compte courant garanti par le cautionnement de M. [R].
Par courriers des 4 et 10 juin 2020 adressés sous plis recommandés réceptionnés les 20 et 22 juin suivants, la BECM a mis en demeure M. [R] de lui régler la somme de 64 039,06 euros en sa qualité d