Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 22/00496
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/03/2025
SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
SELARL HUGO AVOCATS
ARRÊT du : 13 MARS 2025
N° : 58 - 25
N° RG 22/00496
N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ6E
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:
Société HAZTEC INTERNATIONAL LTD
Société privée à responsabilité limitée de droit anglais
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5] (Angleterre)
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:
S.A.S. GM CONSULTING
Représentée par Madame [J] [A], en sa qualité de représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me David ATHENOUR, membre de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Février 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Haztec International Ltd, société de droit anglais, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de barres lumineuses et autres systèmes d'avertissement sonores et lumineux pour véhicules.
M. [P] [S] qui exerçait en qualité d'agent commercial depuis fin 2009 une activité de représentation de la marque Haztec International Ltd et de commercialisation des produits afférents sur 22 pays européens dont la France a conclu avec la société GM Consulting, le 11 février 2016, une convention de cession de clientèle, moyennant une indemnité de présentation de clientèle de 60 000 euros.
Aucun agrément formel de la société Haztec International Ltd n'a été requis mais dès le mois de février 2016, la sociéte GM Consulting a été remunérée par la société Haztec International Ltd, dans des conditions identiques à celles de M. [P] [S], à savoir des avances sur commission de 6 000 euros par mois à valoir sur un commissionnement de 5 % du chiffre d'affaires net hors taxes.
Si les sociétés GM Consulting et Haztec International Ltd ont envisagé de formaliser leur relation contractuelle, elles ont finalement choisi de poursuivre leur collaboration sans contrat écrit comme cela était le cas auparavant avec M. [P] [S], compte tenu de désaccords persistants sur quelques points.
Par courrier du 6 août 2018 adressé à la société GM Consulting , la société Haztec International Ltd a mis fin aux relations entre les parties sans préavis ni indemnité pour non-respect des obligations contractuelles, notamment l'obligation de prospection sur le terrain et de visites de la clientèle, et manque de loyauté, considérant que M. [D], unique actionnaire de la société GM Consulting, ne pouvait être à la fois agent commercial de la société Haztec International Ltd et être associé et dirigeant d'une entreprise NBW Distribution pour laquelle la société GM Consulting lui demandait les rabais les plus importants possibles.
La société GM Consulting a contesté la validité de la rupture du contrat par courrier du 28 août 2018.
Estimant que les faits reprochés n'étaient constitutifs d'aucun motif sérieux ou grave, la société GM Consulting a demandé le versement d'indemnités.
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, la société GM Consulting a, par acte du 10 avril 2019, fait assigner la société Haztec International Ltd devant le tribunal de commerce de Tours en paiement des sommes de 144 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 18 000 euros au titre de l'indemnité de pré