Rétention_recoursJLD, 14 mars 2025 — 25/00243

Ordonnance N°228

N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQNR

Recours c/ déci TJ Nîmes

13 mars 2025

[B] [Y]

C/

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 14 MARS 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme France JIMENEZ, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 14 heures 00 concernant :

M. [Y] [B]

né le 05 Juillet 2003 à [Localité 7] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [B] le 11 Mars 2025 à 16 heures 03 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 09 mars 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 mars 2025 à 16 heures 48, enregistrée sous le N°RG 25/01304 présentée par M. le Préfet des Pyrénées Orientales ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 Mars 2025 à 11 heures 37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention;

* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 13 mars 2025 ,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [B] le 14 Mars 2025 à 09 heures 59 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [I] [G], représentant le Préfet des Pyrénées Orientales, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de [W] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [Y] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a reçu notification le 29 mai 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 9 mars 2025 à [Localité 5].

Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 11 mars 2025 à 16h03 et le 12 mars 2025 à 16h48, Monsieur [B] et le Préfet des Pyrénées-Orientales ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 13 mars 2025 à 11h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 mars 2025 à 9h59. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et conteste l'arrêté de placement en rétention qui serait entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

A l'audience, Monsieur [B] :

Déclare qu'il est arrivé en France mineur irrégulièrement, que ses parents sont restés en Algérie, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a vécu dans des foyers puis qu'il a été hébergé chez la femme de son employeur à [Localité 6], qu'il préfère régulariser sa situation en France mais repartira en Algérie si la loi l'exige, qu'il a reçu plusieurs récépissés de la préfecture, qu'il a pu faire des bêtises étant jeune mais qu'il a mûri,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liber