4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 25/00100
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°84
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOHV
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
28 septembre 2021 RG :2019/03256
[L]
[N] ÉPOUSE [L]
C/
S.E.L.A.R.L. [10]
Copie exécutoire délivrée
le 14/03/2025
à :
Me Stanislas CHAMSKI
Me Jean-marie CHABAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 28 Septembre 2021, N°2019/03256
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [G] [L], pris en sa qualité d'héritiers de Monsieur [K]
[L], décédé le 6.04.2024 à [Localité 9],
2. [Adresse 14]
[Localité 1]
Représenté par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me David HERPIN, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
Mme [B] [N] ÉPOUSE [L], prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritiers de Monsieur [K] [L], décédé le 6.04.2024 à [Localité 9],
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 13]
[Adresse 4] [Adresse 14]
[Localité 1]
Représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. [10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Société [11]
14. [Adresse 15]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2021 par Monsieur [K] [L] à l'encontre du jugement rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2019003256 ;
Vu l'arrêt du 13 avril 2022 ordonnant le retrait de l'affaire du rôle sur demande des parties ;
Vu la déclaration de saisine du 13 janvier 2025 par Monsieur [G] [L] et Madame [B] [N] épouse [L], appelants et ayants-droit de Monsieur [K] [L] ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 janvier 2025 par Monsieur [G] [L] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [N] épouse [L] en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de Monsieur [K] [L], appelants et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 février 2025 par la SELARL [12] es qualités, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 6 février 2025 de clôture de la procédure.
Vu les conclusions du ministère public déposées le 6 février 2025.
***
Suivant acte sous seing privé du 7 septembre 2011, il a été constitué la société [11], immatriculée le 12 octobre 2011 sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] RCS [Localité 9]. Elle exerçait une activité de travaux de maçonnerie.
Suite à une cession de parts sociales, Monsieur [K] [L] et son épouse Madame [B] [L] sont restés seuls associés égalitaires.
Le 25 janvier 2017, Monsieur [K] [L] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société [11] auprès du greffe du tribunal de commerce d'Aubenas et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [11] et a fixé la date de cessation des paiements au 23 mai 2016.
Par jugement du 25 avril 2017, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. La société [12], représentée par Maître [I] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
***
Par exploit du 8 octobre 2019, la société [12], es qualités, a fait assigner les époux [L] en demandant leur condamnation au paiement intégral de l'insuffisance d'actif, et au paiement de diverses sommes, dont la somme provisionnelle de 300.000 euros.