4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 24/01959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°82

N° RG 24/01959 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHCA

AV

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

24 mai 2024 RG :23/04599

S.N.C. SOCIÉTÉ FONCIÈRE ET AGRICOLE DU DELTA DU RHÔNE [Y] ET CIE

C/

[E]

Mutualité CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

Me Aurore VEZIAN

Me Marie MAZARS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 24 Mai 2024, N°23/04599

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.N.C. SOCIÉTÉ FONCIÈRE ET AGRICOLE DU DELTA DU RHÔNE [Y] ET CIE, Société en Nom Collectif Foncière et Agricole au capital de 152.450 euros, Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°560 200 164, représentée par son gérant en exercice pour ce domicilié audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Charles ABECASSIS, Plaidant, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS :

M. [Z] [E] pris en sa qualité de Commissaire de Justice, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel, inscrit au SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mutualité CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural , venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, représentée par son Directeur en exercice Madame [W] [L] [C] domicilié en cette qualité à ladite adresse,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 7 juin 2024 par la SNC Société foncière et agricole du delta du Rhône [Y] et compagnie à l'encontre du jugement rendu le 24 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/04599 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 juin 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 juin 2024 par la SNC société foncière et agricole du delta du Rhône [Y] et compagnie, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 juillet 2024 par la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai le 13 juin 2024 à Monsieur [Z] [E], intimé, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions de la SNC Société foncière et agricole du delta du Rhône [Y] et compagnie, appelante, le 24 juin 2024 à Monsieur [Z] [E], intimé, par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, intimée, le 8 août 2024 à Monsieur [Z] [E], intimé, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 février 2025.

Sur les faits

Le 18 juillet 2001, la MSA du Gard faisait signifier à la société Delta du Rhône deux contraintes datées des 20 décembre 2000 et 8 janvier 2001, portant respectivement sur les sommes de 1.432.826,27 francs et 125.650,86 francs.

Sur opposition de cette société