4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 24/01942
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°81
N° RG 24/01942 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHAT
YM
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
24 mai 2024 RG :23/05864
S.C.I. PACA
C/
[H] DIVORCÉE [R]
Copie exécutoire délivrée
le 14/03/2025
à :
Me Roch-vincent CARAIL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nimes en date du 24 Mai 2024, N°23/05864
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. PACA, Société civile immobilière immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 429.262.363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Mme [B] [H] DIVORCÉE [R]
née le 23 Février 1963 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 7 juin 2024 par la SCI Paca à l'encontre du jugement rendu le 24 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/05864 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 juin 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2024 par la SCI Paca, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et des conclusions de la SCI Paca délivrée le 18 juin 2024 à Mme [B] [H] divorcée [R], intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 février 2025.
***
La société Paca est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 3].
Ce bien immobilier est loué par la société Paca à M. [X] [R] et Mme [B] [H] divorcée [R] selon contrat de bail en date du 1er août 2005.
Par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 18 janvier 2018, Mme [B] [H] divorcée [R] a été condamnée à porter et payer à la société Paca la somme de 10.884 euros arrêtée au 31 mai 2017. La demande d'expulsion formulée par le propriétaire a été déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et le loyer mensuel a été fixé à la somme de 320 euros.
Par jugement du 23 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection d'Uzès a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2005 entre la société Paca et Mme [B] [H] sont réunies à la date du 14 février 2021 s'agissant du défaut d'assurance, et à la date du 14 mars 2021 s'agissant du défaut de paiement des loyers ;
- ordonné à Mme [B] [H] de libérer le logement et de restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ;
- qu'à défaut pour Mme [B] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Paca pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- condamné Mme [B] [H] à verser à la société Paca la somme de 8.960 euros au titre des arriérés de loyers et indemnités d'occupation d'août 2019 à novembre 2021 inclus, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- rejeté la demande de délai de paiement ;
- condamné Mme [B] [H] à verser à la société Paca une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail et ce du 1er décembre 2021 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la som