4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 24/01788
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°80
N° RG 24/01788 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGSF
CC
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
30 avril 2024 RG :24/00153
S.A.R.L. BEAR GALERIE
C/
S.C.I. ALJEM
Copie exécutoire délivrée
le 14/03/2025
à :
Me Emmanuelle VAJOU
Me Roch-vincent CARAIL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 30 Avril 2024, N°24/00153
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. BEAR GALERIE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 537 941 254, poursuites et dilgiences de son gérant en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Louise HAREL avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.C.I. ALJEM, Société civile immobilière au capital de 45 734,71 € immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° D 394.095.079, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Famille [M] [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 24 mai 2024, enregistré le 27 mai 2024, par la SARL Bear Galerie à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024 par la première vice-présidente, par délégation du président du tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance n° RG 24/00153 ;
Vu l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2024 par la présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes, désignée spécialement pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 24/00085) ;
Vu l'avis du 4 juin 2024 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 24 février 2025;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 février 2025 par la SARL Bear Galerie, appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 février 2025 par la SCI Aljem, intimée, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 février 2025.
***
Par acte sous seing-privé du 11 avril 2022, la société Aljem a donné à bail commercial à la société Bear Galerie un local situé [Adresse 1] ; ladite location étant consentie pour une durée de 9 années à compter du 11 avril 2012 et moyennant un loyer mensuel de 9 030,12 euros hors TVA et taxes.
La société Bear Galerie y exploite une galerie d'art.
Le 11 juillet 2023, la société Aljem a fait dénoncer, en vain, à la société Bear Gallerie un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 2 958,93 euros, à titre d'arriéré locatif au 7 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.
Par exploit du 5 mars 2024, la société bailleresse Aljem a fait assigner en référé la société Bear Galerie en constat d'acquisition de la cause résolutoire, en expulsion ainsi qu'en paiement de diverses sommes devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes
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Par ordonnance de référé du 30 avril 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nîmes :
« - Constate que la résiliation du bail, liant la SARL Bear Galerie à la société civile immobilière Aljem, est acquise à la date du 12 août 2023 ;
- Condamne la SARL Bear Galerie ainsi que tous occupants de son chef à quitter et vider les lieux reçus