4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 23/00468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°75

N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWT7

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12 janvier 2023 RG :2021J00363

S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE [P]

C/

S.A.S.U AYMARD PESAGE

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

Me Nordine TRIA

Me Philippe PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES en date du 12 Janvier 2023, N°2021J00363

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE [P], inscrite au RCS B507559524,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nordine TRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES

INTIMÉE :

S.A.S.U AYMARD PESAGE Société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le N°378 502 553 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas COURTIER de la SELARL COURTIER CABINET D AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 3 février 2023 par la SARL Boucherie charcuterie Bompard à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00363 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 février 2025 par la SARL Boucherie charcuterie Bompard, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 juillet 2023 par la SASU Aymard Pesage, intimée, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.

Sur les faits

La société Aymard Pesage, ci-après l'entrepreneur, a pour activité le commerce de matériel professionnel à destination des acteurs des métiers de bouche.

En octobre 2019 la société Boucherie charcuterie [Localité 7], ci-après le maître de l'ouvrage, a commandé à la société Aymard Pesage l'installation dans ses locaux d'un séchoir à saucissons ainsi que d'une étuve posée à même le sol dans la cave de l'établissement.

Suite à différents problèmes rencontrés lors de la mise en place de l'étuve ayant occasionné une perte de marchandise pour le maître de l'ouvrage, la société Aymard Pesage lui a fourni et installé un humidificateur à ses frais et lui a négocié un prix sur une machine sous vide.

Le 5 janvier 2021, en présence des deux parties, un huissier de justice a constaté la présence de traces de moisissures au niveau des murs et des plafonds.

Le 12 février 2021, la société Aymard Pesage a diagnostiqué une mauvaise isolation du bâtiment et a adressé au maître de l'ouvrage un devis de fourniture et pose de panneaux isolants de chambre froide. La société Boucherie charcuterie Bompard a réglé par chèque un acompte de 2500 euros afin de valider ce devis.

Le 22 avril 2021, la société Aymard Pesage a rédigé un document manuscrit sur lequel elle a mentionné un « réglage fonctionnement étuve OK », une « reprise finition » ainsi que des 'remarques client' à propos de rayures ou d'impacts sur les panneaux.

Suite à la mise en demeure de régler ses factures qui lui a été adressée le 24 mai 2021 par la société Aymard Pesage, la société Boucherie charcuterie Bompard lui a répondu le 26 mai 2021 qu'elle n'avait jamais signé aucun document validant la fin des travaux.

Sur la procédure

La société Aymard Pesage a fait assigner la société Boucherie charcuterie [P] en paiement de soldes de factures devant le tribunal de commerce de