4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 23/00382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°74

N° RG 23/00382 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWMO

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

13 janvier 2023 RG :2022/174

[K]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

Me Stéphane GOUIN

Me Laure REINHARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MENDE en date du 13 Janvier 2023, N°2022/174

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [D] [K]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Denis BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Rudy FARIA, Plaidant, avocat au barreau de SENS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 1er février 2023 par M. [D] [K] à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Mende dans l'instance n° RG 2022/174 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 février 2023 par M. [D] [K], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 avril 2023 par la SA BNP Paribas Personal Finance, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2019, la société [K] [D] Automobiles (PEA), exerçant une activité de commerce en réparation de véhicules automobiles et location de véhicules, a souscrit un prêt de 70.000 euros par le biais de son gérant, M. [D] [K], auprès de la société BNP Paribas Personal Finance remboursable au taux de 2,50% en une échéance unique fixée au 20 septembre 2020.

Au terme d'un acte séparé du même jour, cet engagement a été garanti à titre solidaire par la caution personnelle de M. [D] [K] à hauteur de 71 750 euros.

Le 6 novembre 2020, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEA.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2020, la société BNP Paribas Personal Finance a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné, laquelle a été admise au passif de la procédure pour un montant de 70.000 euros à titre privilégié.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2022, la banque BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [D] [K], en sa qualité de caution, de s'acquitter des sommes restant dues.

En l'absence de règlement, par acte du 18 mai 2022, la banque BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [D] [K], caution, devant le tribunal de commerce de Mende en paiement du montant cautionné majoré des intérêts légaux, en capitalisation des intérêts.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de commerce de Mende a statué et a rendu la décision suivante :

« Déboute Monsieur [D] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamne Monsieur [D] [K] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 70.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, jusqu'à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 13 janvier 2024 conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens de l'instance, liquidés au titre des frais de greffe à 60,22 euros TTC. ».

M. [D] [K] a relevé appel « total » le 1er février