4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 23/00350
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°73
N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWJG
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
04 novembre 2022 RG :2021005810
S.A.S.U. MARKA CARRELAGE
C/
S.A.S. LOCAL.FR
Copie exécutoire délivrée
le 14/03/2025
à :
Me Audrey TRALONGO
Me Florence ROCHELEMAGNE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Novembre 2022, N°2021005810
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S.U. MARKA CARRELAGE RCS AVIGNON, SASU au capital de 1.000 € immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 829 030 808, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilie ès qualites audit siege,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S. LOCAL.FR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 004 400 €, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 331 221 150, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, Plaidant, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2023 par la SASU Marka Carrelage à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2021005810 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 avril 2023 par la SASU Marka Carrelage, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 juillet 2023 par la SAS Local.fr, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.
La société Marka Carrelage exerce son activité dans le domaine du carrelage, les travaux de maçonnerie générale et le gros 'uvre.
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la société Marka carrelage a passé commande et livraison d'un site internet et souscrit un abonnement « local visibilité » sur 48 mois, auprès de la société Local.fr..
La société Local.fr a facturé ses prestations à hauteur de la somme de 7.393,20 euros ttc.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2020, la société de recouvrement de créance Cabot financial France a mis en demeure la société Marka carrelage de régler la somme de 7.408,48 euros.
Le 24 novembre 2020, la société Cabot financial France a adressé au président du tribunal de commerce d'Avignon une requête en injonction de payer.
Par ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 2020, ce dernier a enjoint au débiteur de payer la somme principale de 6 140,40 euros et une indemnité forfaitaire de 40,00 euros.
L'ordonnance a été signifiée à la société Marka carrelage le 30 décembre 2020 puis le 31 mai 2021.
La société Marka carrelage a formé opposition enregistrée au greffe le 25 juin 2021.
Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a statué en ces termes :
« Reçoit en la forme l'opposition formée par la société Marka Carrelage à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 15 décembre 2020 rendue par le président de ce tribunal ;
Rappelle que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;
Déclare la société Marka Carrelage mal fondée en ses exceptions de nullité ;
Juge que l'action formée par la société Local.fr à l'encontre de la société Marka Carrelage n'est pas prescrite ;
Condamne la société Marka Carrelage à payer à la société Local.fr la somme de 7.408,48 euros, out