4ème chambre commerciale, 14 mars 2025 — 23/00338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°72

N° RG 23/00338 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWIG

YM

PRESIDENT DU TC D'AVIGNON

16 décembre 2022 RG :21/03298

[W]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (CHAIX)

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

Me Roland MARMILLOT

Me Anne HUC-BEAUCHAMPS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Président du TC d'AVIGNON en date du 16 Décembre 2022, N°21/03298

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [I] [W]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de NICE sous n° B 058801481, n° d'immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) 07005622, venant aux droits de la SA BANQUE CHAIX selon traité de fusion absorption approuvé le 22 novembre 2016 par Assemblée Générale de la société absorbante et de la société absorbée,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par M. [I] [W] à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 21/03298 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 avril 2023 par M. [I] [W], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 juillet 2023 par SA Banque populaire méditerranée venant aux droits de la SA banque Chaix, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 13 février 2025.

***

Selon acte sous seing privé du 16 septembre 2013, la banque Chaix, a consenti à la SA Deltisol, représentée par M. [Z] [W], président, un prêt professionnel d'un montant de 770.000 euros au taux contractuel fixe de 3,5 %, remboursable en 90 échéances mensuelles, dont les 6 premières à hauteur de 2.245,83 euros et les 84 suivantes à hauteur de 10.348,68 euros.

Selon acte sous seing privé du même jour, M. [I] [W] s'est rendu caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de la somme de 184.800 euros.

Selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2020, la société de crédit a régulièrement mis en demeure la société Deltisol de lui régler une échéance impayée.

Par jugements des 19 février 2020 et 23 septembre 2020 rendus par le tribunal de commerce d'Avignon, la société Deltisol a été placée respectivement en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 31 mars 2020, la banque a régulièrement déclaré sa créance, au titre du prêt, auprès de la SELARL [T], prise en la personne de Me [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, et ce, de la manière suivante :

échéances impayées du 10/01/2020 au 10/02/2020 : 20.697,38 euros outre intérêts au taux de 3.50 % à déterminer

capital restant dû après échéance impayée de février 2020 : 171.393,36 euros outre intérêts au taux de 3.50 %, intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points et indemnités contractuelles de 5 % sur le capital restant dû à déterminer

Selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 31 mars 2020, la Banque populaire méditerranée a informé M. [I] [W]