2ème Chambre, 28 novembre 2024 — 24/00614
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /24 DU 28 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKXN
Décision déférée à la cour :
Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/00013, en date du 19 mars 2024,
APPELANTES :
Madame [U] [H]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (54), domiciliée [Adresse 9],
agissant en qualité de tuteur à la personne de Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (54), domicilié à l'A.L.A.G.H. - [Adresse 4]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Julie PREVEL, avocat au barreau de PARIS
L'UDAF de Meurthe et Moselle
Association Loi 1901, dont le siège social est situé [Adresse 2]
agissant en qualité de tuteur aux biens de Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (54), domicilié à l'A.L.A.G.H. - [Adresse 4]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Julie PREVEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
La CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES
Société d'Assurance à Cotisations Variables, dont le siège social est situé à [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
ayant son siège [Adresse 8]
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Me [Z] [J], commissaire de justice à [Localité 11] en date du 18 avril 2024
PRO BTP
[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Me [N] [R], commissaire de justice à [Localité 12] en date du 19 avril 2024
La société COLAS NORD EST
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le n° 329 198 337, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY
La société SMABTP ,
Société d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité d'assureur de COLAS NORD EST
Représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 28 Novembre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2019, M. [W] [I] a été percuté par le véhicule de M. [M] [S] alors qu'il intervenait sur un chantier sur la route départementale n°904 en qualité de salarié de la société Colas Nord-Est, lui occasionnant des préjudices corporels importants.
Par jugement du 4 octobre 2022, une mesure de tutelle a été ordonnée à l'égard de M. [I]. La tutelle à la personne a été confiée à Mme [U] [H], sa compagne, tandis que la tutelle aux biens a été confiée à l'Union départementale des associations familiales (l'UDAF).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 15 et 22 décembre 2023, Mme [H] et l'UDAF, ès qualités, ont fait assigner la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la CPAM), la société Colas Nord Est, la Caisse meusienne d'assurance mutuelle, la société Pro BTP et la société SMABTP devant la présidente du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé.
Mme [H] et l'U